Nouveau guide juridique : biens vacants et sans maître, cadre juridique et pratique notariale
IEJ
L’Institut d’Études Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie ce jour un nouveau guide pratique consacré au régime juridique des biens vacants et sans maître.
Face aux évolutions législatives successives intervenues depuis le début des années 2000, ce guide apporte un éclairage précis sur l’identification, le statut juridique et les modalités d’appropriation de ces biens.
Au sommaire :
- Les définitions et statut juridique des biens sans maître et des biens présumés sans maître ;
- Les conditions et procédures permettant aux communes de se les approprier ;
- Les règles juridiques applicables et les enjeux pratiques pour les acteurs concernés.
Ce guide rédigé par les membres de la section droit public de l'IEJ se veut un outil pédagogique et opérationnel destiné aux notaires, aux communes, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'à l'ensemble des citoyens.
Le notaire, interlocuteur privilégié des personnes publiques, met son expertise au service de ces démarches et contribue à en garantir la sécurité juridique.
