Parution du bulletin de l'IEJ n°9

Nouveauté du Bulletin "Les débats de l'IEJ" 

Une nouvelle rubrique dédiée à ses controverses juridiques. Un nouveau format de réflexion collective destiné à faire émerger des positions doctrinales de référence pour le notariat. Dans le présent Bulletin, retrouvez le fruit de la première controverse, menée par Maîtres Pierre Dauptain et Jean Gasté, sur la question des acquisitions pouvant être réalisées par un couple pacsé sous le régime de l’indivision.
 

Au sommaire du 9e Bulletin – Juin 2026 
 

• Entreprise - La reprise des actes de la société en formation
• Famille - Un pacte de famille de gel des valeurs. Réévaluation ou non des biens donnés lors du règlement de la succession. Et si on laissait les familles choisir ?
• Fiscal - La qualification des résultats dans les sociétés. Enjeux fiscaux de la réforme issue du nouveau Plan comptable général
• Immobilier - Guide pratique en vue d’un bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation
• International - Règlement (UE) n° 650/2012 en matière de successions : 3 propositions pour sécuriser la pratique notariale
• Public - Surplomb des propriétés publiques : des balcons à la rénovation thermique (partie II)
• Rural et environnement - Aliénation de bâtiments ou de parcelles boisées : dans quels cas la Safer dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
• Prospective et numérique - Du bon usage de la clé Réal : pour une stricte discipline des usages numériques du notaire

Focus sur le Congrès des notaires de France

La proposition du 112e congrès des notaires « La propriété immobilière » de modifier l’article 599 alinéa 2 du Code civil en y incluant la notion de construction

Les débats de l'IEJ 

L'AG de l'IEJ a tenu sa première controverse

Le Bulletin de l’IEJ a pour vocation de valoriser l’expertise des Notaires de France, de mettre en lumière la contribution du notariat à l’amélioration de la qualité des lois et d’apporter aux notaires des réponses concrètes aux questions rencontrées dans leur pratique quotidienne. À travers ses différentes sections, l’IEJ analyse et éclaire les enjeux d’actualité relevant de ses domaines de compétence.

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