Carte d'installation des notaires

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, est paru ce 24 décembre au Journal Officiel. 

Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « Nous nous félicitons de cet allongement de la périodicité de révision des cartes d’installations. Cette révision permet à l’Etat d’observer le nombre de notaires sur l’ensemble des régions de France et de fixer, le cas échéant, un objectif d’augmentation. Dans la loi Croissance de 2015, cette périodicité était fixée à 2 ans et, depuis 10 ans, l'offre de services notariaux a augmenté de 80%, et beaucoup plus encore dans certaines zones.  Des perspectives stabilisées pour 5 ans étaient donc devenues nécessaires pour que notre profession puisse exercer ses missions de service public de la justice. La profession notariale se réjouit de ce soutien et de cette confiance renouvelée de la part de l’Etat et du ministère de la Justice ».