Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires de Dijon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 12 novembre 2026, la chambre de discipline des notaires de Dijon a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Angélique CHEN, ancien notaire à la résidence de Besançon (25) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS.
La Chambre de discipline des notaires de Dijon, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de recours formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour nationale de discipline des notaires dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
VU les dispositions des articles 5, 7, 8, et 16 de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022, 42 du décret 2022-900 du 17 juin 2022, 12.1, 12.2, et 30 du Règlement national-Règlement inters-cours du 22 mai 2018, L 561.2 et suivants et R 561.12. I du code monétaire et financier et 2436 du code civil.
JUGE que Maitre Angélique CHEN, notaire à Besançon, a commis en 2022 des manquements aux règles déontologiques des notaires et, plus particulièrement :
- au devoir de sécurité de la vie professionnelle et au devoir de vigilance et de prudence,
- à I‘obligation de prudence et au respect des règles légales édictées en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT),
LA CONDAMNE à une peine de blâme.
DEBOUTE le ministère public de ses plus amples demandes.
DIT que la présente décision devra être publiée sur le portail électronique du Conseil supérieur du notariat.
CONDAMNE Maitre CHEN aux dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPPELLE qu'en application de I’article 59 du même décret, la présente décision peut faire I 'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du même décret, soit devant la Cour Nationale de Discipline des notaires, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline à Maitre CHEN, au Procureur général près la Cour d'Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l’article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. »