Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la cour nationale de discipline des notaires
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 25 septembre 2026, la cour nationale de discipline des notaires a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Dorothée Auger-Deshayes, notaire à la résidence de Caen (14) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Cour nationale de discipline des notaires, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement en ce qu’il a retenu que Mme Dorothée Auger-Deshayes a commis des manquements disciplinaires en partageant des honoraires de négociation avec des agents immobiliers et en ce qu’il l’a condamnée à une interdiction d’exercer pour une durée d’un an assortie du sursis ainsi qu’aux dépens ;
Réformant le jugement déféré ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer une amende à titre de sanction complémentaire ;
Ajoutant au jugement déféré,
Ordonne, à titre complémentaire, la publication du dispositif du présent arrêt, dans les conditions prévues par l’article 46 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 pour une durée de trois mois ;
Condamne Mme Auger-Deshayes à payer au président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen une somme de 4 500 euros en remboursement de ses frais de défense non compris dans les dépens ;
La condamne aux dépens de l’instance d’appel. »
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