Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 29 avril 2026, la chambre de discipline des notaires des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Delphine ARNAUD, ancien notaire à la résidence de Nice (06) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Chambre régionale de discipline des notaires des ressorts des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence et de Bastia, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare que Mme Delphine ARNAUD a contrevenu à l’ensemble des manquements déontologiques et professionnels visés par l’acte de poursuites justifiant une sanction disciplinaire ;
En conséquence,
Prononce à son encontre un blâme ;
Ordonne la publication de la décision sur le site officiel du Conseil Supérieur du Notariat cette publication devant rester sur le site pendant une durée de 6 mois ;
Condamne Mme Delphine ARNAUD à supporter la charge des dépens de l’instance disciplinaire en application des article 696 du code de procédure civile ;
La condamne à payer à M. le Président du Conseil Régional des notaires du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence la somme de 1500 euros au titre de ses frais et honoraires non compris dans les dépens ;
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit. »
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