Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 11 février 2026, la chambre de discipline des notaires des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Olivier MALAUZAT, ancien notaire à la résidence de Marseille (13) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Chambre régionale de discipline des notaires des ressorts des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence et de Bastia, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare que M. Olivier Malauzat notaire a contrevenu à l’ensemble des manquements déontologiques et professionnels visés par l’acte de poursuites justifiant une sanction disciplinaire ;
En conséquence,
Prononce à l’encontre de M. Olivier Malauzat l’interdiction d’exercer temporaire d’une durée de 5 ans et assortit cette sanction du sursis dans son intégralité ;
Prononce à titre de peine complémentaire à son encontre :
- une amende d’un montant de 8.000 euros ;
- ordonne la publication de la décision dans le journal La Provence (une seule publication) ;
ainsi que sur le site officiel du conseil supérieur du notariat cette publication devant rester sur le site pendant une durée de 6 mois ;
Condamne M. Olivier Malauzat à supporter la charge des dépens de l’instance disciplinaire en application des article 696 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit. »
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