Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 8 septembre 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Fouzia KOUAH, notaire à Torigny Les Villes (50) ainsi qu’il suit :
« Statuant après débats publics par décision contradictoire :
DÉCLARE Maître Fouzia KOUAH coupable des fautes disciplinaires qui lui sont reprochées.
PRONONCE à l’encontre de Maître Fouzia KOUAH à une peine d’interdiction d’exercice à titre temporaire d’une durée de 2 ans avec sursis,
CONDAMNE Maître Fouzia KOUAH à une amende de 40.000 €.
Vu l’article 46 du décret du 17 juin 2022 :
ORDONNE la publication de la présente décision,
CONDAMNE Maître Fouzia KOUAH aux dépens. »