Les communiqués de presse
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Pacte Dutreil : les propositions d'amélioration du notariat
Wednesday, November 5, 2025
Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil, s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes d'améliorations. Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ; l'expertise et l'expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer aujourd'hui un certain nombre d'ajustements devenus nécessaires. S'appuyant sur une enquête menée en début d'année auprès de 654 notaires et sur des travaux de plusieurs mois conduits par son Institut d'Etudes Juridiques (IEJ), le Conseil supérieur du notariat, en responsabilité émet plusieurs propositions destinées à consolider et pérenniser le dispositif du pacte Dutreil : Le renforcement de la performance des actifs dédiés à l'exploitation. Il est ainsi proposé de : Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs ; Maintenir un seuil de prépondérance de ces actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise. Établir une présomption d'utilité de la trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise, selon des critères objectifs et lisibles. Les exigences légales liées aux fonctions de direction et de durée d'engagement et de conservation ont vocation à évoluer. C'est pourquoi le notariat propose : D'ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance capitalistique ; De renforcer la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette proposition consensuelle d'augmenter la durée de l'engagement individuel de 50% vise à renforcer l'ancrage à plus long terme des bénéficiaires au capital de l'entreprise. Cet engagement s'ajoute à l'engagement collectif de 2 ans. Le notariat demande enfin la suppression de certaines obligations déclaratives ne présentant aujourd'hui plus d'intérêt pour l'information de l'administration, mais toujours susceptibles d'entraîner des sanctions en cas d'omission. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « La profession notariale, grâce à son maillage et son expérience de terrain est en mesure d'apporter son expertise aux politiques publiques. C'est ainsi que, convaincue de l'utilité du Pacte Dutreil, elle s'engage résolument pour son maintien mais souhaite qu'il y soit apporté certains ajustements. C'est à cette condition que sa durabilité sera renforcée et que ce dispositif atteindra son objectif de stabilité pour nos entreprises et donc de croissance pour l'ensemble de l'économie française ».
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, octobre 2025
Tuesday, October 28, 2025
Téléchargez l'analyse du marché immobilier au 2e trimestre 2025 par les Notaires de France, ci-dessous : Note de conjoncture immobilière N°69 EN BREFVolumes :À fin août 2025, le volume des transactions de logements anciens en France métropolitaine (hors Mayotte) atteint 912 000. Indice des prix des logements anciens (France métropolitaine) : - 0,6 % entre 1er trimestre 2025 et le 2e trimestre 2025, + 0,3 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : - 0,6 % entre 1er trimestre 2025 et le 2er trimestre 2025, + 0,5 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en Ile-de-France : - 0,4 % entre 1er trimestre 2025 et le 2e trimestre 2025, - 0,2 % sur un an. Projections avant-contrats des prix des logements anciens à fin novembre 2025, sur un an : + 1,8 % pour les appartements. + 1,3 % pour les maisons. Pour tout complement d'information, veuillez contacter Meriam BARKA meriam.barka@csn.notaires.fr - 01 44 90 31 79
L'Union internationale du notariat en réunions institutionnelles à Berlin
Wednesday, October 1, 2025
Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), se rend à Berlin pour participer à l'Assemblée des notariats membres de l'Union internationale du notariat (UINL) ainsi qu'au 31ème Congrès de l'UINL. L'Assemblée des notariats membres de l'UINL a été marquée par l'acceptation du Kirghizstan en tant que 93ème membre ainsi que par l'élection de son nouveau président, Me David Figueroa Márquez, Président honoraire du notariat mexicain qui prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2026, succédant à Me Lionel Galliez. Pendant sa présidence de trois ans, Me Lionel Galliez aura mené à bien de nombreux projets pour le notariat mondial. Parmi eux, le Code international du notariat, les coopérations avec la Banque Mondiale et l'Union internationale de la Magistrature, l'organisation de l'Université du notariat mondial à Paris. Bertrand Savouré, Président du CSN, déclare : « Je rends hommage à toute l'action menée par Lionel Galliez. Avec enthousiasme, énergie et abnégation, il a su, trois années durant, faire rayonner le notariat mondial. L'adoption, le 9 mai dernier, du Code international du notariat, en particulier, est une étape fondamentale pour l'UINL. C'est désormais un texte de référence qui garantit l'unité des principes tout en respectant la diversité des notariats membres de l'UINL. Cette quatrième présidence française depuis 1948 témoigne du rôle central du notariat français à l'UINL. J'adresse tous mes vœux de réussite à Me David Figueroa Márquez ». Le 31ème Congrès de l'UINL, dont le thème est « Le Notariat en mouvement – Nouvelles technologies, Nouvelles missions », verra l'intervention de nombreux notaires français. Ils animeront des conférences et des tables rondes sur la sécurité numérique, la délivrance des apostilles et des légalisations, les archives numériques et la conservation des documents, l'authentification à distance et l'identification, la cybersécurité et la protection des données, le mandat de protection future ou encore les bonnes pratiques notariales pour la protection des mineurs et personnes vulnérables.
La Semaine de la Médiation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025
Thursday, September 18, 2025
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation, un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits. Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, un événement sur l'ensemble du territoire visant à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Cette initiative s'inscrit dans la volonté des notaires de conseiller et d'accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs différends, voire de renforcer leur rôle de médiateurs, pour les notaires formés à la médiation. « La médiation offre un cadre neutre et sans parti pris pour permettre aux particuliers ou aux professionnels de retrouver le chemin du dialogue. Le médiateur ne juge pas. Son rôle est d'écouter les parties, de reformuler et de faire en sorte qu'elles aboutissent au dénouement du conflit qui les oppose. Le thème retenu pour cette semaine, « Développer une culture de la médiation », participe à mieux faire connaitre ce dispositif pour lequel les Notaires de France sont actifs depuis plusieurs années » explique Céline Deschamps, notaire, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) en charge de la médiation. La mobilisation des Notaires Pour faire connaître les avantages de la médiation (et autres modes amiables) comme alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, notamment sa rapidité, son coût réduit, et sa capacité à préserver les relations entre les parties, les Notaires de France se mobilisent tout au long de cette semaine, et participent à de nombreux événements incluant : Une conférence en live, le 13 octobre, sur la page Facebook des Notaires de France, animée par Maître Edouard GRIMOND, Ambassadeur de la médiation au CSN et Maître Judith REGNIER, médiatrice auprès du CMANOT-Paris. Les 26 centres de médiation du notariat mobilisés sur l'ensemble de la semaine avec l'organisation de permanences d'information, de sessions interactives animées par des notaires spécialisés en médiation, abordant des thématiques variées telles que les conflits familiaux, les différends immobiliers, et les litiges commerciaux. Des événements organisés partout en France, tels que des conférences, ateliers, informations, pour faire découvrir les outils de la médiation au public et participer au développement de la culture de la médiation. Retrouvez l'ensemble des événements sur le site officiel de cet évènement.
Les 15 propositions des notaires de France pour faire évoluer le droit de la famille
Tuesday, September 9, 2025
Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès afin de se former, d'échanger et de débattre sur les évolutions nécessaires du droit. À l'occasion de cette 121ᵉ édition, qui se tiendra à Montpellier les 24, 25 et 26 septembre sous la présidence de Me Jean GASTE, les notaires consacreront leurs travaux à un thème fondamental : la famille. Présents sur l'ensemble du territoire, les notaires accompagnent au quotidien les familles dans les grandes étapes de la vie : mariage, pacs, adoption, séparation, transmission, décès… Leur connaissance fine des réalités sociales, juridiques et humaines fait de leur expertise un observatoire unique de l'évolution des liens familiaux. Or, si la famille demeure une notion universelle, ses contours se sont profondément transformés ces dernières décennies. Filiation, conjugalité, parentalité : les modèles se sont diversifiés, les attentes évoluent, les parcours de vie se singularisent. A chacun désormais sa tribu. Ce sont ces transformations et les limites actuelles du droit que l'équipe du 121e Congrès a choisi d'examiner. Fruit de plusieurs mois de travail menés par les commissions, 15 propositions d'évolution législative seront débattues lors de ce rendez-vous majeur, en présence de plus de 3 000 notaires et professionnels du droit. Ces propositions seront soumises au vote des notaires de France afin d'être portées, le cas échéant, à l'attention des pouvoirs publics. Elles visent notamment à : Adapter le droit aux nouvelles réalités familiales ; Renforcer la sécurité juridique des proches ; Faciliter l'accès au droit et la prévention des conflits. Par leur engagement, les notaires de France entendent ainsi contribuer utilement au débat démocratique et à la modernisation du droit, dans le respect des valeurs de continuité, de stabilité et d'humanité qui fondent leur action. Liste des propositions : Commission 1 : La naissance de la famille POUR UN RÉAMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L'INDIVISION DANS LE PACS Dans leur Pacs (204 061 conclus en 2023), les partenaires délaissent largement le régime de l'indivision des acquêts lui préférant celui de la séparation des biens. Jugé obscure et incomplète, l'indivision est également rarement conseillée par les notaires alors même qu'elle offre des garanties de partage et de protection pour les partenaires les plus vulnérables. Le 121e Congrès propose de réformer le régime d'indivision spéciale pacsimoniale en complétant les articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil, afin d'en clarifier le périmètre, de sécuriser ses effets et d'imposer l'acte notarié pour toute convention qui y recourt. DYNAMISER LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ PAR UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D'AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL Dans l'institution du mariage, si les Français demeurent attachés aux valeurs de solidarité et de protection incarnées par la communauté, ils expriment aussi une volonté croissante d'indépendance patrimoniale. Près d'un sur deux ignore encore l'existence des différents régimes matrimoniaux et, face aux préoccupations de protéger les biens professionnels, souvent propres à l'un des conjoints, les notaires orientent de plus en plus souvent vers la séparation de biens, au détriment de la communauté conventionnelle. Le 121e Congrès propose de compléter l'article 1497 du Code civil qui l'organise afin de permettre aux époux un régime de communauté conventionnelle sur-mesure et d'exclure certains biens notamment professionnels. POUR UNE DÉFINITION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SÉPARATION DE BIENS Un sujet sensible. Bien que le régime de séparation de biens repose sur l'indépendance patrimoniale, nombre d'époux l'aménagent en pratique de façon associative, en acquérant ensemble le logement familial ou en mélangeant leurs avoirs. Lors du divorce, ces situations entraînent un contentieux abondant, souvent alimenté par le sentiment d'injustice de l'époux ayant contribué davantage aux dépenses communes. Le 121e Congrès propose de clarifier la contribution aux charges du mariage en créant un alinéa à l'article 1537 du Code civil, afin de distinguer les dépenses relevant de l'obligation conjugale de celles constituant un financement personnel, et ainsi renforcer l'équité et réduire les litiges. PROTÉGER SON ENFANT EN CAS D'EMPÊCHEMENT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE Un sujet délicat et fondamental : la protection de l'enfant mineur. La désignation d'un tuteur pour un enfant mineur en cas d'empêchement des parents d'exercer leur autorité reste juridiquement insuffisante. Seule l'intervention du juge aux affaires familiales permet de nommer un tuteur, privant les parents de la possibilité d'anticiper et de choisir eux-mêmes la personne de confiance qui prendra soin de leur enfant. Le 121e Congrès propose de modifier les articles 403 et 404 du Code civil pour permettre aux parents, ensemble ou séparément, de désigner par avance un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, mais aussi en cas d'empêchement d'exercer l'autorité parentale. Commission 2 : La vie de la famille POUR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL La procédure actuelle de changement de régime matrimonial est lourde. Elle nécessite notamment une double information auprès des enfants et des créanciers leur ouvrant un droit d'opposition. Or, en pratique, les oppositions comme les refus d'homologation sont rarissimes, ce qui rend cette formalité coûteuse et peu justifiée car la protection des enfants et des tiers est déjà assurée par d'autres mécanismes (action en retranchement, action paulienne). Le 121e Congrès propose de supprimer la faculté d'opposition des enfants et des créanciers afin de fluidifier la procédure, tout en maintenant un devoir d'information et la protection offerte par les recours existants. FIXER LES PRÉROGATIVES DE L'USUFRUITIER ET DU NU-PROPRIÉTAIRE SUR LES DROITS SOCIAUX La multiplication des SCI, SARL et SAS au sein des familles entraîne de plus en plus souvent le démembrement de droits sociaux (c'est à dire, la séparation du droit de percevoir les revenus des parts sociales du droit de posséder ces parts), à la suite d'un décès ou d'une transmission. Or, l'absence de régime légal clair en la matière génère une forte insécurité juridique et fiscale, alimentant un contentieux nourri sur la répartition des droits entre usufruitier (droit aux revenus) et nu-propriétaire (droit de propriété). Le 121e Congrès propose d'insérer dans le Code civil un corps de règles fixant les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux, afin de sécuriser la pratique notariale et de limiter les conflits. DIVERSIFIER L'OFFRE PATRIMONIALE PROPOSEE AUX FUTURS EPOUX PAR LA MODERNISATION DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS Soixante ans après son introduction, le régime de la participation aux acquêts (chacun garde ses biens mais partage l'enrichissement pendant le mariage) reste marginal : il représente moins de 1 % des contrats de mariage. Complexe et mal connu, il est rarement conseillé par les notaires, malgré ses atouts d'équilibre entre séparation et communauté. Deux règles en particulier alimentent incompréhension et injustices : l'évaluation des biens à une date trop tardive et une prescription abrégée de trois ans. Le 121e Congrès propose de moderniser la liquidation de la participation aux acquêts en fixant l'évaluation des biens à la date de dissolution du régime et en alignant la prescription sur le délai quinquennal de droit commun. MODERNISER L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS AFIN DE FACILITER LES FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES FAMILIALES Les opérations immobilières familiales mêlant ventes et partages posent des difficultés de qualification juridique aux banques. Par manque de compréhension et recherche de sécurité, celles-ci privilégient l'hypothèque conventionnelle, plus coûteuse en raison de la taxe de publicité foncière, ce qui renchérit le crédit et complique le dénouement d'opérations souvent sensibles. Le 121e Congrès propose de moderniser l'hypothèque légale du prêteur de deniers afin qu'elle puisse garantir indifféremment ventes et partages, simplifiant ainsi les financements et réduisant le recours à l'hypothèque conventionnelle. FACILITER LES SORTIES DE CRISE FAMILIALE ET SURMONTER LES BLOCAGES RENCONTRES DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE En 2023, plus de 10 700 recours auprès de la justice par des héritiers ou des ex-époux ne s'accordant pas (partage judiciaire) ont été enregistrés, avec un délai moyen de traitement de près de 26 mois. Cette procédure, dernier recours en cas d'échec d'un règlement amiable, souffre de lourdeurs, d'un manque de clarté des textes et de blocages fréquents liés à la défaillance d'indivisaires (personnes partageant des droits) ou au défaut de coopération dans la communication des preuves. Le 121e Congrès propose de réformer la procédure de partage judiciaire pour en accélérer le déroulement, en renforçant les pouvoirs du notaire commis, l'obligation de loyauté des parties et la sécurité juridique de la mission notariale. Commission 3 : Le décès au sein de la famille POUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT (Le conjoint non divorcé, déshérité en tout ou partie) Créée en 2001 et maintenue en 2006, la réserve du conjoint survivant est un droit récent, qui lui garantit un quart en pleine propriété en l'absence de descendance. Ce droit discriminant, parfois illogique est difficile à justifier quand il fragilise la réserve des descendants et peut conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets. Le 121e Congrès propose la suppression pure et simple de la réserve héréditaire du conjoint survivant, par l'abrogation de l'article 914-1 du Code civil. POUR UNE SUPPRESSION DES DROITS DE RETOUR LÉGAUX Le bien donné à un enfant revient au parent si l'enfant meurt sans descendance. Ce droit de retour légal instauré en 2001 (au profit des frères et sœurs) et en 2006 (au profit des père et mère) créent des « successions anomales », sources d'incertitudes et de contentieux. Il manque son objectif de conservation des biens dans la famille, entraîne des indivisions complexes et soulève des difficultés d'interprétation, notamment quant à leur articulation avec le conjoint survivant ou le droit de retour conventionnel. Le 121e Congrès propose de supprimer les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, et de les remplacer par une créance alimentaire au profit des ascendants privilégiés, afin de simplifier les successions et sécuriser les transmissions. POUR LA CRÉATION D'UN PACTE DE FAMILLE DE GEL DES VALEURS Alors qu'on héritait en moyenne à 30 ans en 1920, on hérite aujourd'hui bien souvent à l'approche de la retraite. Si la donation-partage permet de « geler » la valeur des biens transmis pour sécuriser l'équilibre successoral, son champ reste limité. Les autres outils (donation simple, rapport forfaitaire) laissent subsister des difficultés et des contentieux potentiels. Le 121e Congrès propose suggère de créer un accord de famille pour figer la valeur des biens au moment de leur transmission afin de sécuriser les transmissions et d'éviter les réévaluations sources de conflits successoraux. POUR LA CONSÉCRATION D'UNE GÉRANCE SUCCESSIVE (Passage de la direction d'une entreprise) Le décès d'un dirigeant de société peut plonger l'entreprise dans le chaos, en privant immédiatement la structure de toute gouvernance opérationnelle et en déclenchant parfois des conflits successoraux. Bien que la pratique de la « dévolution de gérance » permette d'anticiper la succession du dirigeant dans les statuts, son application reste fragile et juridiquement incertaine. Le 121e Congrès propose de consacrer légalement le passage de la direction (ou « dévolution de gérance ») dans les SCI, SARL, SNC et SAS, afin de sécuriser la continuité de la gouvernance et de protéger entreprises et salariés. POUR UN DROIT AUX DIVIDENDES DES HÉRITIERS ET AYANTS DROIT EN ATTENTE D'AGRÉMENT Les statuts de société civile peuvent stipuler que la transmission des parts sociales par décès est soumise à l'agrément permettant aux associés de choisir les continuateurs du projet sociétaire. Dans les sociétés civiles dont les statuts comportent une clause d'agrément en cas de décès, les héritiers de l'associé décédé n'ont actuellement aucun droit sur les dividendes distribués avant leur agrément éventuel. Cette situation peut les priver de la valeur patrimoniale attachée aux parts sociales, créant un déséquilibre au profit des associés survivants. Le 121e Congrès propose de consacrer le droit des héritiers en attente d'agrément à percevoir les dividendes distribués entre le décès et la décision d'agrément, afin de rétablir l'équité patrimoniale. Proposition commune POUR UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ Près de 1,5 million d'enfants vivent aujourd'hui en France dans des familles recomposées. Le beau-parent occupe une place croissante, entre simple tiers et « parent social », mais son rôle demeure juridiquement fragile. L'adoption, souvent inadaptée, reste le seul outil de reconnaissance de ce lien électif. Le 121e Congrès propose de créer une déclaration de beau-parentalité notariée, facultative, permettant de formaliser ce lien et de lui donner des effets juridiques, notamment en matière successorale et patrimoniale. Le livret des propositions du 121e Congrès des notaires de France est disponible et en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr
Save the date - Présentation des propositions du 121e Congrès des notaires de France
Thursday, August 21, 2025
Famille & Créativité notariale Accompagner les tribus d'aujourd'hui Me Jean Gasté, Président du 121e Congrès des Notaires de France a le plaisir de vous convier à la Conférence de presse* de présentation des propositions qui seront débattues lors du 121e Congrès des Notaires de France mardi 9 septembre - 9h00 https://www.congresdesnotaires.fr/fr/ *Vous pourrez assister à cet évènement : En présentiel, au Conseil supérieur du notariat* ou A distance, en visioconférence. RSVP : Meriam Barka - meriam.barka@csn.notaires.fr - 01 44 90 31 79 *Conseil supérieur du notariat 60 boulevard de La Tour Maubourg - Paris 7e
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, juillet 2025
Tuesday, July 22, 2025
Téléchargez l'analyse du marché immobilier au 1e trimestre 2025 par les Notaires de France, ci-dessous : La note de conjoncture immobilière N°68 EN BREFVolumes :À fin avril 2025, le volume des transactions de logements anciens en France métropolitaine (hors Mayotte) atteint 892 000. Indice des prix des logements anciens (France métropolitaine) : +1 % entre 4e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025, + 0,4 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : +1 % entre 4e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025, + 0,7 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en Ile-de-France : +0,9 % entre 4e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025, - 0,3 % sur un an. Projections avant-contrats des prix des logements anciens à fin juillet 2025, sur un an : + 2,1 % pour les appartements. + 0,5 % pour les maisons.
Parution du Rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France
Wednesday, July 9, 2025
Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui Un éclairage inédit sur l'évolution du droit de la famille à l'aune des mutations sociétales. Le Rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France est désormais disponible en papier et en digital. Fruit d'un travail scientifique rigoureux et bénévole mené sur deux années, cet ouvrage de 1056 pages met en lumière les enjeux juridiques auxquels sont confrontées les familles d'aujourd'hui. À travers le thème « Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui », le notariat interroge la capacité du droit à s'adapter aux nouvelles réalités familiales. Disponible sur commande en version papier : www.congresdesnotaires.fr Libre-accès en version numérique sur le site : rapport-congresdesnotaires.fr Trois commissions pour une vision complète du droit de la famille 1. La naissance de la famille Présidente : Me Virginie DARMÉ LONGUET Rapporteurs : Me Jean-Cyril HERVO et Me Stéphanie DAL DOSSO 2. La vie de la famille Président : Me Éric SIMON-MICHEL Rapporteurs : Me Florence DE MOOIJ et Me Barbara GREWIS 3. Le décès au sein de la famille Président : Me Jean-Robert ANDRÉ Rapporteurs : Me Véronique DEJEAN DE LA BATIE et Me Bérengère CUNEY Le travail de ces commissions a été conduit sous la coordination scientifique de Me Stéphane DAVID, rapporteur général, notaire à Meudon et maître de conférences à l'UPEC, avec le soutien du professeur Étienne CASIMIR, rapporteur de synthèse et professeur à l'université de Poitiers. Le directoire est composé de : - Me Jean GASTE, président - Me Christophe SARDOT, vice-président - Me Maguelonne ESCANDE CAMBON, commissaire locale - Me Romain BRUNET, communication & formation - Mme Elisabeth DUPART-LAMBLIN, déléguée générale Un congrès de référence pour la profession notariale et les décideurs publics. Le 121ᵉ Congrès se tiendra du 24 au 26 septembre 2025 au Sud de France Arena de Montpellier, autour de débats et de formations accessibles à tous les professionnels du droit et aux acteurs publics. Le format : 13 heures de séances plénières 18 heures de formation accréditée Un programme riche animé par plus de 60 experts : universitaires, magistrats, notaires, hauts fonctionnaires… Un format hybride, en présentiel ou à distance
Signature de la 2ème Convention d'Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Tuesday, July 1, 2025
Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l'Assemblée générale du CSN et devant l'ensemble de délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2ème Convention d'Objectifs du notariat pour la période 2025-2028 qui sera, au total, signée par six ministres. La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80 % de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l'authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières. Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité. La politique de cybersécurité du CSN y est notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l'action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l'Ukraine. La convention s'enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l'Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l'aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l'accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not'isme. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « Gérald Darmanain, ministre de la Justice, est venu aujourd'hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention. Nous y voyons un signe fort de confiance de l'Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d'Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d'appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l'efficacité, de l'indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».
Mission du Président du CSN à Mayotte
Tuesday, June 17, 2025
Initiée par le CSN, une mission conduite par son Président Bertrand Savouré, composée de notaires, du Président du Conseil régional de l’Ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, Eric Hoffmann, et de Cédric Dolain, Président de Généalogistes de France, s’est rendue le 12 juin à Mayotte. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité de la mobilisation du CSN en faveur de l’archipel et constitue une étape majeure dans le renforcement du lien entre le notariat et ce territoire ultra-marin, confronté à des enjeux complexes, au premier rang desquels la reconstruction après le passage cyclone Chido meurtrier et dévastateur en décembre 2024. La mission a permis de : - témoigner de la solidarité du notariat à l’égard des notaires mahorais, de leurs collaborateurs et de la population mahoraise ; - affiner le diagnostic de terrain sur les problématiques foncières et identifier les leviers d’action pour sécuriser les droits ; - démarrer une nouvelle collaboration opérationnelle entre les acteurs publics locaux sur ces questions de régularisation foncière. Bertrand Savouré, Président du CSN déclare : « Je suis honoré d’avoir conduit cette mission initiée par le CSN, accompagné par mes homologues de l’Ordre régional des géomètres-experts et de Généalogistes de France. Nos échanges avec les parties prenantes impliquées sur la question foncière a permis de faire émerger des synergies concrètes et de confirmer notre appui aux acteurs publics pour contribuer à la reconstruction de Mayotte ». Pour Cédric Dolain, Président des Généalogistes de France : « Cette première rencontre renforce la détermination de la profession à s’engager avec les notaires et les géomètres- experts. Nous mesurons la complexité de la tâche à accomplir et sommes engagés au profit de la population et de l’administration mahoraise. Nos adhérents apporteront leurs expertises et leurs garanties et déploieront des actions pour former des professionnels localement. ». Eric Hoffmann, Président du Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-experts déclare : « Comme le rappellent les notaires, l’acte authentique s’appuie sur plusieurs piliers dont celui constitué par la désignation du bien immobilier. À Mayotte comme ailleurs, le géomètre-expert agit pour garantir cette désignation avec précision. La reconstruction de Mayotte passera par le titrement de tous. La profession de géomètre-expert est pleinement mobilisée en coordination avec les notaires et les généalogistes pour permettre à chaque mahorais de connaître l’étendue de son droit de propriété ». À propos de Généalogistes de France : genealogistes-france.org Généalogistes de France est l’organisation nationale représentative des professionnels de la généalogie. Créée en 2004, elle fédère 95% de l’activité professionnelle à travers deux spécialisations : la généalogie successorale et la généalogie familiale. Généalogistes de France veille à la cohésion de la profession, définit les règles destinées à réguler les comportements professionnels et met en place les outils de contrôle nécessaires à garantir le respect des règles imposées afin d’apporter les meilleures garanties aux héritiers. Contact presse Généalogistes de France : Thibault Gential : +33 (0)6 76 21 42 05 - thibault.gential@taddeo.fr / presse@genealogistes-france.org Contacts presse de l’Ordre des géomètres-experts : Hâ-Hâ & Associés Maxence Challut - 06 40 78 86 19 - maxence.challut@ha-ha.fr