Les communiqués de presse
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Isabelle Mariano
Meriam Barka
Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Jeudi 1 décembre 2022
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL). Maître Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu Président de l’UINL lors de l’Assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun au Mexique. A la tête du notariat mondial pour un mandat de trois ans, Lionel Galliez prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2023. Au cours de son mandat, il ambitionne de : défendre la spécificité du modèle notarial et la diversité de nos systèmes juridiques ; étendre et approfondir les compétences des notariats membres de l’Union Européenne ; établir un socle de doctrine pour affermir l’action de l’Union. Maître Sophie Sabot-Barcet, Présidente du CSN, déclare : « Au nom de tous les notaires de France, j’adresse mes plus sincères félicitations à Maître Lionel Galliez pour sa brillante élection à la présidence de l’UINL. Elle vient consacrer des années d’engagement à l’international au service du notariat et pour son rayonnement, notamment auprès des organisations multilatérales où Lionel Galliez a su faire valoir la force et les spécificités du droit continental ». Notaire depuis 1999 à Mussidan puis à Paris, Me Lionel Galliez, 52 ans, a été de 2016 à 2022 Conseiller du président du Conseil supérieur du notariat pour les affaires internationales et, en 2011, Président de Commission au 107ème Congrès des notaires de France. De 2020 à 2022, il a été Vice-président de l’UINL pour l’Europe et, depuis 2014, Conseiller général (France) et président du Groupe de travail Partenariat avec les organisations internationales. Président du 28ème Congrès international du notariat qui s’est tenu à Paris en 2016, Me Lionel Galliez a également été délégué du CSN auprès des Nations Unies et de la Banque Mondiale entre 2010 et 2022. Lauréat du Prix Ducret pour le rapport du 26ème Congrès, il a par ailleurs été membre du comité d’experts de la FAO pour les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de 2010 à 2012, rapporteur pour le notariat français du 26ème Congrès mondial du notariat à Marrakech en 2010 et enfin, expert pour l’Union européenne auprès des ministères de la Justice du Liban, du Vietnam et de Tunisie de 2008 à 2010. À propos de l’Union internationale du notariat (UINL) L’Union internationale du notariat est une organisation non gouvernementale internationale, créée pour promouvoir, coordonner et développer la fonction et l’activité notariales dans le monde. Composée de 19 pays lors de sa fondation en 1949, elle en compte aujourd’hui 91 membres, dont 22 des 28 de l’Union européenne et 14 des 19 du G20. Nul ne peut être admis à l’Union que s’il respecte des critères strictement définis, vérifiés par une commission internationale. L’Union regroupe environ les deux tiers de la population de la Planète. https://www.uinl.org/ À propos du Conseil supérieur du notariat : csn.notaires.fr Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Il conduit une action internationale désormais inscrite dans la Convention d’Objectifs du notariat, signée avec l’Etat en octobre 2020. Le Conseil supérieur du notariat comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale.
Premier baromètre de l’immobilier des Petites villes de demain
Jeudi 24 novembre 2022
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté commune du Ministère en charge des collectivités territoriales et du Conseil supérieur du notariat de développer un outil permettant de mieux connaitre les évolutions de l’immobilier dans les Petites villes de demain*, sur toute la durée du programme, de 2020 à 2026. Quatre indicateurs en particulier ont été choisis pour l’élaboration de ce baromètre annuel : le nombre de mutations, les prix de vente, l’origine des acquéreurs et le diagnostic énergétique. Ils permettront de délivrer une photographie de l’immobilier dans les petites villes, selon leurs caractéristiques, et d’avoir ainsi une approche dynamique d’une année sur l’autre. Principaux enseignements du 1er baromètre Un marché dynamique, témoin d’un regain d’attractivité, caractérisé par une hausse importante des volumes des maisons et des prix des appartements ; Une augmentation du volume des ventes de maisons anciennes dans les centres intermédiaires de 11,3% entre 2020 et 2021 ; Une augmentation des prix des appartements de 7% sur un an en 2021 ; Une augmentation de la part des acquéreurs provenant des métropoles de +3,2 % entre 2018 et 2021. Maître Sophie Sabot-Barcet, Présidente du CSN, déclare : « Grâce à la qualité et à la fiabilité de ses bases immobilières, le CSN peut mettre à disposition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires une série d’indicateurs pertinents permettant de mesurer et de suivre l’évolution du marché de l’immobilier du programme des petites villes de demain. Ce partenariat s’inscrit naturellement dans la mission de service public du notariat, au plus près des territoires ». Caroline Cayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales : « Je me réjouis du partenariat établi avec le Conseil supérieur du notariat dans le cadre des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville, pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au plus près des collectivités, grâce à ses délégués territoriaux, les Préfets de département. Ce premier baromètre du marché immobilier des communes Petites villes de demain nous apporte de précieux renseignements sur les volumes des ventes et les prix des biens, qui témoignent du dynamisme et de l’attractivité de ces territoires. Il donne aussi à voir la diversité des trajectoires des communes Petites villes de demain, confortant encore la forte territorialisation du programme et plus largement de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. » Consulter le Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain À propos de l’Agence nationale de la cohésion des territoires : Créée au 1er janvier 2020, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un nouveau partenaire des collectivités locales qu’elle accompagne dans leurs projets de territoire. Elle anime des pactes territoriaux et des programmes nationaux comme France Services, Action coeur de ville, Petites villes de demain, France Très Haut Débit… L’ANCT développe également une offre de services sur mesure en matière d’ingénierie de projet, avec une approche « cousue main » pour répondre au plus près de leurs besoins spécifiques et locaux. Elle s'appuie sur un maillage territorial fin grâce aux préfets de département, délégués territoriaux de l'ANCT, et leurs services. *Le programme Petites villes de demain a été lancé par le gouvernement en 2020 et est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il vise à renforcer les moyens des élus de plus de 1 600 communes de moins de 20 000 habitants, pour améliorer la qualité de vie des habitants dans des territoires dynamiques et engagés dans la transition écologique. Contacts presse CSN Isabelle Mariano : 01.44.90.31.10 – isabelle.mariano.csn@notaires.fr Meriam Barka: 01.44.90.31.79 – meriam.barka.csn@notaires.fr Contacts presse ANCT Relations presse : - relations.presse@anct.gouv.fr
Invitation presse : Présentation du 1er Baromètre de l'immobilier des petites villes de demain
Mardi 22 novembre 2022
A l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales, le Conseil supérieur du notariat et l'Agence nationale de la cohésion des territoires présentent le 1er "Baromètre de l'immobilier des petites villes de demain". Nous vous convions à cette présentation qui aura lieu en présence de Caroline Cayeux, ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales, Le jeudi 24 novembre à 12h, au Salon des Maires et des Collectivités Locales, Porte de Versailles - Pavillon 04, sur le Stand C 04 du Conseil supéieur du notariat. RSVP meriam.barka.csn@notaires.fr
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France / Valeur verte des logements - Novembre 2022
Lundi 14 novembre 2022
Télécharger l’analyse du marché immobilier au 2e trimestre 2022 par les Notaires de France ainsi que la valeur verte des logements en 2021, ci-dessous : La note de conjoncture immobilière N°57 La valeur verte des logements 2021 EN BREF Volumes : À fin août 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 145 000 transactions, sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) : + 1,3 % entre le 1er trimestre 2022 et le 2e trimestre 2022 et + 6,8 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : + 0,3 % entre le 1er trimestre 2022 et le 2e trimestre 2022, +2,2 % sur un an Projections avant-contrats à fin décembre 2022 : Le ralentissement de la hausse des prix des logements anciens perdure : +5,7 % sur un an à fin décembre 2022 (contre +6,8 % au 2e trimestre 2022).
Invitation presse : Journées notariales du patrimoine les 7 et 8 novembre 2022
Jeudi 27 octobre 2022
Bonjour, Veuillez trouver, en téléchargement, le programme de Journées notariales du patrimoine qui auront lieu le 7 et 8 novembre au Conseil supérieur du notariat. Merci de nous confirmer votre participation d'ici le 3 novembre ainsi que votre présence aux déjeuners de lundi et mardi. RSVP mathilde.cornette.csn@notaires.fr
Sophie SABOT-BARCET, nouvelle Présidente du Conseil supérieur du notariat
Mardi 25 octobre 2022
Au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée ce mardi 25 octobre 2022, Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue Présidente du Conseil supérieur du notariat. Maître Sophie SABOT-BARCET devient, ce 25 octobre 2022, la première femme de l’histoire du notariat à occuper ce poste et à présider ainsi aux destinées de la profession pour les deux prochaines années. Sophie SABOT-BARCET, Présidente du CSN déclare : « Le dialogue, la recherche du bien commun et la persévérance seront au cœur de la méthode de mandat de mon équipe. Je souhaite au cours des deux prochaines années que l’on continue à tirer davantage les conséquences de notre mission de service public dans le monde d’aujourd’hui, dans une relation de confiance avec l’Etat, mais aussi que l’on conforte les fondements des entreprises notariales, communautés humaines où s’exprime au quotidien notre vocation. » Maître Sophie SABOT-BARCET, 51 ans, notaire à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) sera accompagnée d’un Bureau composé de six membres, également élus ce 25 octobre 2022 : Maître Bertrand SAVOURÉ, 58 ans, notaire à Paris, Premier Vice-Président, Maître Laurence LEGUIL, 44 ans, notaire à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), Maître Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, 48 ans, notaire à Carpentras (Vaucluse), Maître Edouard GRIMOND, 47 ans, notaire à Lille (Nord), Maître Catherine GUIHARD, 56 ans, notaire à Herbignac (Loire-Atlantique) Maître Bertrand MACÉ, 47 ans, notaire à Saint-Denis (La Réunion).
Communiqué de presse : Le mandat de protection future Un rapport pour lever les freins au développement
Lundi 24 octobre 2022
Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif. Le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), poursuit son travail d’évaluation de la loi avec la publication d’un deuxième rapport, consacré au mandat de protection future 15 ans après sa création. Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Un dispositif orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en œuvre. Pour y remédier le CSN formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables : - Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; - Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; - Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; - Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; - Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; - Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; - Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle. Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du CSN, Me Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Me Stéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents Congrès des Notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du Conseil supérieur du notariat s’agissant des éléments de droit comparé. David AMBROSIANO, président du CSN, déclare : « En France, plus de 700 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection, la prise en charge des plus fragiles s’impose comme un sujet social et juridique majeur. Deuxième objet d’étude pour le Réseau Marianne des Notaires de France après le Divorce par consentement mutuel, cet état des lieux du mandat de protection future quinze ans après sa création et les propositions formulées par le notariat dans ce livret n’ont qu’un seul objectif : améliorer le dispositif légal au service des plus vulnérables dans le sens de plus de prévisibilité et plus de confiance ». Consulter le rapport ici
Le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires renouvellent leur partenariat
Vendredi 14 octobre 2022
Le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires renouvellent leur partenariat historique jusqu’en 2026, à l’occasion du 118e Congrès des notaires de France. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires se sont engagés, ce jour, à prolonger, pour les quatre prochaines années, leur partenariat historique au service du renforcement et de la modernisation de la profession notariale. Entre 2019 et 2022, leur coopération a permis de financer près de 1 800 actions nationales et locales, subventionnées par la Banque des Territoires. Vous pouvez télécharger le communiqué de presse complet dans l'onglet "télécharger"
Info presse : Première convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan
Mercredi 12 octobre 2022
A l’occasion du 118e Congrès des notaires de France à Marseille, David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat et Dilshod Ashurov, président de la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan signent une première convention de partenariat entre les deux notariats, en présence du ministère de la Justice d’Ouzbékistan. Ces dernières années, l’Ouzbékistan a procédé à une réorganisation en plusieurs étapes pour transformer ses notaires fonctionnaires en notaires officiers publics libéraux comme en France. La Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan a été créée dans le cadre de cette évolution et existe depuis le 22 janvier 2020. Plusieurs échanges se sont tenus entre les notariats ouzbèks et français en 2020 et 2021 par visioconférence, avant une première visite en Ouzbékistan en novembre 2021. Une délégation du Conseil supérieur du notariat présidée par son Deuxième Vice-Président, Pierre Jean Meyssan, à laquelle participait également Boris Vienne, Porte-Parole du CSN, s’est rendue à Tashkent le 23 juin 2022 afin d’envisager la signature d’un accord de coopération qui prend forme officiellement ce 12 octobre 2022. Guidés par la volonté de renforcer leur coopération juridique et de participer au développement du notariat dans le monde en favorisant l’authenticité pour agir en faveur de la paix sociale, les deux notariats conviennent notamment : D’entretenir un dialogue permanent et des échanges d’information, en particulier lors de la survenance de modifications législatives et réglementaires affectant l’exercice de la profession ou en matière de dématérialisation des procédures juridiques notariales. De prendre, lorsque nécessaire et dans le respect de leurs intérêts propres, des positions et initiatives communes sur les questions nationales, régionales et internationales intéressant la dématérialisation des procédures juridiques notariales. De favoriser la coopération pour concourir à la formation des notaires par l’organisation de colloques, conférences, séminaires et rencontres. David Ambrosiano, président du CSN, déclare : « Après la signature d’un accord de coopération avec le notariat du Kazakhstan dès 2017, le notariat français est fier aujourd’hui de s’engager au côté des notaires d’Ouzbékistan. Ces deux notariats ont été accueillis en 2021 comme 90ème et 91ème membres au sein de l’Union internationale du notariat, après avoir réformé leurs notariats en un temps record pour se conformer aux principes du notariat de droit continental. La dynamique des notaires d’Asie centrale est remarquable et le notariat français est heureux de les accompagner dans leur développement. »
Le certificat successoral européen – CSE
Mercredi 21 septembre 2022
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE. Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe, que ce soit auprès des banques, des assurances, des administrations. En France, le notaire est en charge de sa délivrance. Le certificat successoral européen a été créé par un règlement européen ; il apporte davantage de sécurité juridique et permet de fluidifier les échanges avec les interlocuteurs des autres pays d’Europe dans le cadre d’une succession internationale. Afin de mieux faire connaitre cet outil, le Conseil supérieur du notariat a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaine Youtube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg