Les communiqués de presse
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Sébastien Mabille
Meriam Barka
Poursuite du Mémorandum de coopération entre les notariats français et serbe
Jeudi 28 septembre 2023
Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat, Me Srbislav Cvejic, Président de la Chambre des notaires de la République de Serbie, et Mme Livija Pavicevic, Secrétaire d’Etat au ministère de la Justice de la République de Serbie, ont signé un nouveau Mémorandum de coopération pour les deux prochaines années. Les deux pays qui entretiennent des relations de travail et amicales régulières depuis plus de 15 ans souhaitent ainsi accroitre leur coopération déjà existante, entre eux et leurs partenariats publics et privés, en renforçant notamment le volet relatif aux nouvelles technologies. Les domaines concernés pour ce volet sont : La numérisation des archives ; La numérisation des activités notariale ; La numérisation des documents notariaux ; La mise en place d’un fichier testamentaire ; Les activités liées à l’établissement des documents électroniques des notaires avec la mise en place à terme de l’acte authentique électronique Ce Mémorandum a été signé à Deauville à l’occasion de la visite du notariat de Serbie lors du 119e Congrès des notaires de France.
Signature d’un nouvel accord de coopération entre les notariats français et mongole
Mardi 26 septembre 2023
La présidente du Conseil supérieur du notariat, Me Sophie Sabot-Barcet et Me Byayanjargal Chadraabal, président de la chambre des notaires de Mongolie ont signé ce mardi 26 septembre 2023 un nouvel accord de coopération, en présence de Ulambayar NYAMKHUU, Ambassadeur de Mongolie en France. Cet accord porte sur une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction. Doté d’un système notarial proche de celui de la France et membre de l’Union internationale du notariat (UINL), le notariat Mongole entretient des relations régulières avec le Conseil supérieur du notariat depuis une dizaine d’années, le premier accord de coopération ayant été signé en Mongolie en octobre 2013. Ces accords organisent la coopération juridique entre les deux pays en matière de formation, de partage d’expériences, de prestation de conseils et mettent en valeur la promotion de projets juridiques d’intérêt mutuel. Les principaux domaines abordés dans ce nouvel accord de coopération réciproque comprennent : L’échange d’informations et l’apport d’expertise sur la réglementation et les bonnes pratiques régissant le cadre de la fonction notariale (communication interne et externe, responsabilité des notaires, caisse de garantie, …) La formation des acteurs juridiques, en particulier les notaires L’échange d’informations et de solutions dans le domaine du numérique (utilité de la mise en place d’un minutier central, …). L'échange d’informations et d’expérience juridique notamment dans le domaine foncier et la médiation. A la suite de la signature de cet accord, la délégation Mongole participera au 119e Congrès des notaires de France les 27, 28 et 29 septembre, ainsi qu’à une série de formations et d’échanges sur le thème de la médiation, de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la Caisse de garantie.
Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : Les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM
Jeudi 21 septembre 2023
Le 25 juillet 2023 le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute convention de divorce signée électroniquement. Une charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel a été signée par le CSN et le CNB le 23 décembre 2020. Un avenant à cette charte relatif à la convention de divorce électronique a été signé entre les parties le 15 juin 2022. Il prévoit les modalités d’application du e-DCM. Le 25 juillet 2023 le CNB et le CSN ont modifié cet avenant pour acter que seul l’outil e-DCM pouvait être utilisé pour l’établissement d’une convention de divorce signée et déposée électroniquement. Seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile. De surcroit, elle respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique. Pour pallier tout éventuelle difficulté, l’avenant de la charte CSM/CNB a été modifié. Il impose désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce signée électroniquement.
Un nouvel accord de coopération de quatre ans entre les notariats français et italien
Lundi 18 septembre 2023
Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat, et Me Giulio Biino, Président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé ce lundi 18 septembre 2023 un nouvel accord de coopération portant sur la période 2023 – 2027. Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe et dans le monde, en particulier autour de la fonction de prévention des litiges, confiée au notariat. L’accord indique les grandes orientations de leur coopération politique à la recherche de synergies sur des questions essentielles telles que la numérisation ou la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec l’organisation de rencontres bilatérales. Cette collaboration étroite est également motivée par l’intérêt partagé d’éclairer les communautés importantes de français en Italie et d’italiens en France, sur leur situation juridique particulière et sur le fonctionnement des systèmes juridiques des deux pays. En lien avec les Consulats et Ambassades, les deux notariats s’engagent ainsi à poursuivre l’organisation de réunions d’information juridique gratuites pour les ressortissants de leur pays domiciliés dans l’autre Etat. Dans ce cadre seront publiées des fiches bilingues en droit de la famille, des successions et des contrats.
Le Conseil supérieur du notariat et l’Association Nationale des notaires du Viet Nam signent à Hanoï un nouvel accord de coopération pour les deux années à venir
Mercredi 13 septembre 2023
Dans le cadre du 30e anniversaire des relations juridiques et judiciaires et du 50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et le Viet Nam, le Conseil supérieur du notariat, représenté par Me Jean Déléage, délégué du CSN pour l’Asie du Sud-Est a signé dimanche 10 septembre un nouvel accord de coopération avec l’Association Nationale des notaires du Viet Nam, représentée par son président Me Nguyen Chi Thien, signature en présence de Me Lionel Galliez, président l’Union Internationale du Notariat dont les deux notariats sont membres. Depuis bientôt 30 ans, le notariat français soutient le notariat vietnamien en apportant son expertise dans de nombreux domaines notamment auprès du ministère de la Justice, tant sur l’expertise normative que sur la formation ou la numérisation. Ce nouvel accord de coopération prévoit pour la période 2023 – 2025 notamment : Un Partenariat de perfectionnement de la législation dans le domaine notarial avec l’organisation de séminaire de travail, de voyages d’études, la mise à disposition d’experts et l’organisation de conférences, portant entre autres sur le mécanisme juridique régissant l’obtention du transfert des biens immobiliers, sur la thématique de la justice préventive et la protection des mineurs- personnes vulnérables. L’association des notaires du Viet Nam et le CSN s’intéresseront également au perfectionnement des projets de textes législatifs ou réglementaires pouvant intéresser directement ou indirectement le droit du notariat, de l’authentification, des mesures pour rassurer l’exécution de la responsabilité, des transactions immobilières etc. Un accord de formation. L’Association nationale des notaires du Viet Nam s’engage à soutenir la coopération mise en place entre la Division professionnelle et de formation et le Conseil supérieur du notariat français favorisant la formation continue des notaires et l’échange d’expertise sur les activités notariales et la formation du métier des notaires. Une coopération dans la numérisation des activités notariales consistant à élaborer dans un premier temps le Projet de numérisation des activités notariales au Viet Nam.
Livret des propositions du 119e Congrès des notaires de France
Lundi 11 septembre 2023
Vous pouvez consultez les propositions ici
Invitation conférence de presse : Présentation des propositions du 119e Congrès des Notaires de France
Lundi 28 août 2023
Le logementLe devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrementMe Yves Delecraz, Président du 119e Congrès des Notaires de Francea le plaisir de vous convier à laConférence de presse* de présentation des propositions qui seront débattues lors du 119e Congrès des Notaires de France.Jeudi 7 septembre - 8h45*Vous pourrez assister à cet évènement :• En présentiel, au Conseil supérieur du notariat* ou• A distance, en visioconférenceRSVP :Meriam Barka - meriam.barka.csn@notaires.fr - 01 44 90 31 79 *Conseil supérieur du notariat60 boulevard de La Tour Maubourg - Paris 7e
Signature de l’arrêté organisant le Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat, le DESN
Jeudi 13 juillet 2023
L’arrêté du 5 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2023 précise les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études supérieures de notariat. A compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession. Les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu avec lui la convention prévue à cet effet. « Cet arrêté était attendu et sa publication est une très bonne nouvelle. Ce nouveau diplôme s’appuie sur une formation qui se veut avant tout professionnelle les étudiants devant réaliser une formation en alternance sur une durée de 24 mois, avec un stage en office et des enseignements. Ce diplôme permet ainsi aux futurs notaires de bénéficier d’une formation globale et transversale, et vient renforcer le lien privilégié que le notariat a toujours entretenu avec l’université. » Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat. Ce nouveau diplôme est délivré par les établissements d’enseignement supérieur et deux modes d’accès sont prévus : Une entrée automatique pour les titulaires d’un master mention droit notarial ; Une sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit, avec un registre des équivalences enrichi, afin de doter la profession d’une diversité de profils et de compétences. La formation de 24 mois sera composée de 3 périodes. La première période de formation « le notaire, officier public et ministériel » donne dans ses enseignements une place centrale à l’acte authentique et à la déontologie, à l’histoire du notariat, aux politiques publiques, à la médiation et aux outils numériques. La deuxième période de formation « le notaire, expert juridique » conserve les fondamentaux comme le droit des personnes et de la famille, le droit immobilier et le droit rural, le droit des affaires et de l’entreprise. La troisième période de formation « le notaire, entrepreneur » vise à accompagner le notaire chef d’entreprise et manager. Une nouveauté réside dans la possibilité pour les étudiants de bénéficier d’une période de césure. Pendant cette période, les étudiants peuvent réaliser une expérience complémentaire, hors office notarial, en France ou à l’étranger. Il peut s’agir de stages professionnels ou de formations. Pour les personnes qui sont inscrit(e)s aux formations dans leur version antérieure à l’arrêté susvisé, elles demeurent soumis(e)s aux dispositions des anciennes voies universitaires et professionnelles, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Le texte est disponible via ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816470
Reaction du CSN à l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif à une 4e vague de création d'offices notariaux
Vendredi 7 juillet 2023
L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat est surpris de cette proposition, dans un contexte de repli prononcé de l’activité. Le Conseil supérieur du notariat prend acte de l’avis rendu le 7 juillet. Il avait été auditionné par le Collège de l’ADLC le 20 juin, après différentes réunions de travail. Le notariat a été parfaitement entendu sur un point technique : la prise en compte de l’inflation enregistrée depuis 2016 dans la détermination d’un des seuils de calcul. Le notariat a été partiellement entendu sur la demande de prise en compte d’une conjoncture économique particulièrement incertaine. C’est ce qui a permis de limiter le nombre de créations sans doute envisagées initialement par l’ADLC. Néanmoins, le CSN ne partage pas les conclusions de l’autorité administrative indépendante qui donnent matière à l’avis. La Présidente du CSN, Me Sophie Sabot-Barcet, explique : « Je suis surprise par cet avis et cette proposition chiffrée qui reste trop élevée. Cela ne coïncide pas du tout avec le tableau que nous avons dressé de la profession ni avec les perspectives économiques développées lors de nos échanges avec l’ADLC. Nous avons intégré depuis 2017 plus de 78% de notaires supplémentaires répartis dans 51% d’offices en plus sur tout le territoire. Il existe en moyenne un notaire tous les 8 kilomètres. Je pense qu’il y a maintenant un problème de méthode et de modèle de prévision. Depuis des années, le CSN répète qu’on ne peut gérer l’avenir de la profession en regardant dans le rétroviseur. Le marché immobilier tourne au ralenti. Tous les observateurs le voient, tous les commentateurs le soulignent. Mais il s’agit d’un avis. Nous allons poursuivre le dialogue avec les autorités afin de permettre l’accueil d’un nombre de créateurs plus adapté à notre réalité pour que la profession puisse intégrer ces nouveaux notaires dans notre contexte économique incertain. Je suis confiante dans le fait que les ministres, à qui il appartient désormais de décider, nous entendront et prendront leurs responsabilités à la lumière du contexte actuel, très évolutif ». L’immobilier représente en effet 57% des produits des notaires. Cette proportion monte à 65% pour les offices créés depuis 2017. L’ADLC a écarté la proposition du CSN visant à mieux prendre en compte la situation spécifique des notaires installés depuis 2017, et surtout celle des notaires créés en 2019. Il appartient maintenant aux Ministres de la Justice et des Finances d’établir l’arrêté qui fixera les recommandations de créations d’offices, de notaires et les zonages d’installation libre ou contrôlée. Le CSN poursuit son travail de conviction auprès des ministres décisionnaires et leur fournira tous les éléments appropriés pour leur prise de décision.
La coopération entre le Conseil supérieur du notariat et la chambre notariale de la République du Kazakhstan se poursuit
Mardi 13 juin 2023
Les 12 et 13 juin 2023, Me Laurence Leguil, deuxième Vice-présidente du Conseil supérieur du notariat en charge de l’Europe et de l’international, Me Lionel Galliez, président du l’Union internationale du notariat et Me Antoine Dejoie, ancien Vice-président du CSN et délégué pour l'Europe Orientale et l'Asie Centrale, se rendent au Kazakhstan à la rencontre des notaires kazakhs. Le notariat français accompagne depuis 2017 le notariat kazakh dans sa démarche de modernisation. Le Kazakhstan s’appuie sur l’expertise reconnue du notariat français dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la dématérialisation des actes notariés, le foncier ou encore l’encadrement et la structuration de la profession notariale. Les deux notariats se rencontrent et échangent de manière régulière à l’occasion des événements internationaux. Ainsi, le CSN participe au cinquième colloque juridique organisé à Astana sur le thème « l’enregistrement à distance des transactions immobilières ». L’occasion pour le Conseil supérieur du notariat représenté par Me Laurence Leguil, deuxième Vice-Présidente en charge de l’Europe et de l’international, et Me Assel Zhanabilova, Présidente de la Chambre républicaine notariale de la République du Kazakhstan, de signer un avenant à l’accord de coopération précisant le programme des échanges, et d’annoncer la participation de Me Assel Zhanabilova au 119e Congrès des notaires qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochain. Ce déplacement en Asie centrale est également l’occasion de nombreux échanges bilatéraux des représentants du Conseil supérieur du notariat notamment avec le ministre de la Justice, M. Azamat Yeskaraev, du Président de la Cour Constitutionnelle, de la Vice-Présidente de la Cour Suprême et de parlementaires de la République du Kazakhstan, en lien avec la Chambre républicaine des notaires du Kazakhstan. Cette coopération active a contribué au développement d’un notariat moderne au Kazakhstan et à l’adhésion de ce pays comme 90e membre de l’Union Internationale du Notariat (UINL) le 3 décembre 2021.