photo-espace presse csn

Les communiqués de presse

Contacter

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, avril/mai 2024

Mardi 21 mai 2024

Télécharger l’analyse du marché immobilier au 4ème trimestre 2023 par les Notaires de France :La note de conjoncture immobilière N°63   EN BREFVolumes :À fin février 2024, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions, sur un an.Indice des prix des logements anciens (France entière) :- 1,8 % entre le 3ème trimestre 2023 et le 4ème trimestre 2023, - 3,9 % sur un an.Indice des prix des logements anciens en province :- 1,9 % entre le 3ème trimestre 2023 et le 4ème trimestre 2023, - 2,9 % sur un an.Indice des prix des logements anciens en Ile-de-France :- 1,7 % entre le 3ème trimestre 2023 et le 4ème trimestre 2023, - 6,9 % sur un an.Projections avant-contrats à fin mai 2024 : Les prix diminuent de 3,9 % au 4e trimestre 2023 sur un an.

Publication des rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

Mardi 16 avril 2024

  visionner le teaser   Consultez et téléchargez les rapports annuels : Rapport annuel du notariat Rapport annuel du CSN Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023. Grâce à un maillage territorial incomparable, le notariat reste le premier réseau de proximité d’accès au droit sur tout le territoire avec plus de 8 300 lieux de réception. 25 millions de personnes ont franchi la porte des offices notariaux en 2023. « L’année 2023 aura été essentiellement caractérisée par une conjoncture économique difficile et des ventes immobilières en net recul. Après les mois post-pandémie où souvent l’irrationnel et l’inhabituel ont guidé les décisions, la forte inflation et la hausse des taux d’intérêt ont eu un impact négatif sur l’immobilier et, par voie de conséquence, sur l’activité de nos offices. Pour autant, et comme toujours, la profession a su se montrer solidaire et résiliente pour continuer d’assurer sans impact pour nos clients sa mission de service public de la Justice. Nos clients peuvent compter sur la présence de 17 457 notaires officiant dans 8 317 lieux de réception partout sur le territoire. Epaulés par 62 702 collaborateurs aux compétences reconnues, les notaires ont établi l'année dernière 5,1 millions d’actes authentiques en droit de la famille, droit l’immobilier, droit des sociétés ou encore droit rural. Plus de 25 millions de personnes ont également franchi les portes de nos offices l’an passé. » Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat Les grands chiffres de la profession en 2023 : 17 457 notaires dont 56,4% de femmes, 62 702 collaborateurs, 6 946 offices. Au total, 8 317 lieux de réception de la clientèle (1 371 bureaux annexes inclus), 25 millions de Français reçus, 5,1 millions d'actes authentiques établis, dont près de 11% le sont désormais à distance, 6 897 683 visiteurs du site notaires.fr    

Deux tiers des Français associent la propriété à une liberté plutôt qu’à des contraintes

Mercredi 13 mars 2024

La propriété est traditionnellement conçue comme l’un des piliers du droit français, un droit à valeur constitutionnelle. Depuis plusieurs années se développent de nouveaux modèles économiques de plus en plus tournés vers l’usage des biens et détachés de la propriété, tels que le proposent les plateformes collaboratives, les plateformes pour les vidéos ou la musique, le leasing automobile…  Ce sont des modèles économiques liés à l’usage, principe lui-même profondément ancré dans le droit français. En effet, le droit propose depuis longtemps diverses techniques permettant de dissocier usage et propriété : location, usufruit, emphytéose et plus récemment, le droit de « jouissance spéciale » comme le bail réel solidaire.   A l’occasion du Colloque « De la propriété à l’usage » organisé par l’Institut d’Etude Juridique du Conseil supérieur du notariat, les notaires de France ont initié un sondage réalisé par l’Ifop*, afin de mesurer l’appétence des Français pour la propriété, notamment dans un contexte de perturbation du marché immobilier.   Les principaux résultats présentés par Jérôme Fourquet, Directeur du département Opinion et Stratégies d’Entreprise de l’Ifop, indiquent ainsi que : En règle générale, 46 % des Français estiment qu’il est important d’être propriétaire de ses biens, un chiffre plus important chez les hommes, 56%, que chez les femmes, 38%. Mais questionnés sur l’achat où la location en cas d’utilisation occasionnelle d’un objet (gros outils par exemple), 71 % des Français déclarent préférer en être propriétaire que de louer. Une propriété synonyme de sécurité pour 73 % des Français.   Une préférence pour la propriété vis-à-vis du logement : Confirmant les tendances déjà enregistrées par les notaires et malgré un contexte où l’accès à la propriété immobilière se renchérit, 59% français considèrent toujours qu’il est plus intéressant économiquement d’être propriétaire. C’est un objectif pour 59 % des Français actuellement locataires qui souhaitent être propriétaires avant leur retraite. Une propriété que 65 % des Français associent à une liberté plutôt qu’une contrainte.   L’ensemble du sondage est disponible ici : Les Français et la propriété : représentations, habitudes et envies   *Enquête menée du 17 au 18 janvier 2024 auprès d’un échantillon de 1 008 personnes représentatif de la population française âgée de 18ans et +, méthode des quotas.

Tarifs des notaires : le Conseil supérieur du notariat se félicite de la prorogation du tarif

Jeudi 29 février 2024

Le Gouvernement a publié ce jour un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Le nouvel arrêté a pour effet de maintenir pour une nouvelle période de deux ans le tarif de la profession notariale. Le tarif de 2020 sera ainsi stable dans son application sur une période de plus de cinq ans de janvier 2021 à février 2026. Le Conseil supérieur du notariat, qui a fait valoir ses arguments depuis juillet 2023, se félicite de cette décision interministérielle. Le recul du chiffre d’affaires de 12,4%, l’inflation des charges depuis 2022, plaidaient pour une décision mesurée, donnant de la visibilité aux offices, dans une période de grande incertitude sur l’évolution du marché immobilier, qui représente plus de la moitié des produits des offices. Il déplore en revanche la baisse des coefficients de compensation en Outre-Mer, à laquelle il était opposé, et qui n’a pas de sens économiquement dans cette période.   La Présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, déclare : « Je suis satisfaite de la décision des Ministres de la Justice et de l’Economie prorogeant les tarifs. Cette décision n’allait nullement de soi car les textes qui fixent la méthode impliquaient que le tarif se fonde notamment sur l’observation des chiffres du notariat des années 2020-2022. Or la période entre septembre 2020 et septembre 2022 a été anormale, avec une activité extrêmement forte, liée au contexte de l’après-confinement, de sorte que les produits et les résultats des offices ont été inhabituellement bons. Nous revenons à une activité comparable à celle de 2019. Les ministres ont entendu nos arguments et maintenu le tarif, comme nous le demandions. Les offices ont besoin de cette visibilité. »

Carte d'installation des notaires : le Conseil supérieur du notariat prend acte de la décision gouvernementale

Mercredi 28 février 2024

Le Gouvernement a publié l’arrêté portant carte d’installation des notaires, en application de l’article 52 de la loi Croissance et Activité du 6 août 2015. Il recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur deux ans, à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation ».   Le CSN prend acte de cette décision en demi-teinte.  Elle intervient alors que le notariat est sur un tendanciel de -12,4% de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants. Toutefois, en pratique, cette décision, déjà retardée de près de huit mois, produira ses effets en 2025 et surtout en 2026, et il est donc prématuré de juger de son adéquation à une conjoncture volatile. Le chiffre définitif est en retrait de 98 unités sur celui proposé le 7 juillet 2023 par l’Autorité de la concurrence. Mais il est le double du chiffre de 250 fixé en 2021, lequel était bien adapté à une période de grande incertitude. La proportion de zones de libre installation (« zones vertes ») en France hors Alsace-Moselle passe de 38 % à 46 % avec le nouvel arrêté. Cette évolution n’est pas nécessairement favorable au maillage car la liberté d’installation étant aussi une liberté de déplacement des offices déjà implantés. Cette proportion est cependant très inférieure à celle résultant de l’arrêté du 3 décembre 2018 (75% de « zones vertes ») et sensiblement en retrait de l’avis rendu en juillet 2023 (58% de « zones vertes »).   Cette carte est la quatrième établie par l’Etat depuis 2016 dans le cadre de la Loi Croissance. Depuis fin 2015, le nombre de notaires libéraux a progressé de 41,3%, le nombre d’offices a augmenté de 50%, le nombre total de notaires a augmenté de 77,8%. L’offre de services notariaux s’est développée dans des proportions sans précédent en un temps record puisque l’essentiel s’est accompli entre juin 2017 et fin 2023. Le notariat a relevé les défis de la Loi Croissance d’une manière exemplaire.   La Présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, déclare : « L’avis de l’Autorité de la Concurrence de juillet dernier méconnaissait les données 2022 et 2023, il était décalé par rapport à la réalité que nous vivons, celle d’une conjoncture difficile. Les ministres ont choisi de s’écarter de cet avis. C’est sage et positif, même si nous aurions jugé plus adapté un plafond de 250 créations. Les candidats à l’installation en 2024-2026 doivent avoir à l’esprit que la carte d’installation est une recommandation qui n’engage pas les pouvoirs publics sur la viabilité de l’activité. Je suis confiante dans le discernement de ceux qui veulent être chefs d’entreprise, qui, au cas par cas, sauront juger du réalisme d’un démarrage d’activité dans un contexte globalement incertain et peu favorable. Pour l’avenir, j’aimerais que l’Etat prenne le recul nécessaire car une carte d’installation tous les deux ans, c’est vraiment trop. »

Rapport du Conseil supérieur du notariat

Mardi 27 février 2024

Le Conseil supérieur du notariat présente son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Il a été établi par son Institut d’Etudes Juridiques. Cette réflexion s’est enrichie des remontées de terrain des notaires de France au travers du Réseau Marianne qui fédère les 6800 offices de France fédérant plus de 8100 points d’accès aux services notariaux sur le territoire français. Le rapport révèle les difficultés, les interrogations et les points de blocage rencontrés par les Français dans leurs activités quotidiennes et dans leurs projets immobiliers, face au développement des exigences réglementaires liées à la performance énergétique. Les notaires de France proposent 10 solutions juridiques, techniques et financières pour simplifier et accélérer la transformation nécessaire du parc immobilier français, d’une manière efficace et acceptable par le corps social Ils soulignent également le besoin de simplicité et de lisibilité, face à l’impressionnante accumulation de normes depuis une dizaine d’années.  Le rapport dans son intégralité ainsi que le descriptif détaillé des solutions proposées est disponible via ce lien. « Les notaires sont au quotidien à l’intersection entre les exigences du respect du droit, dont ils sont les garants, et les préoccupations concrètes des Français en matière de logement. La rénovation énergétique soulève beaucoup d’interrogations, et parfois des doutes sur ses modalités. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments va en susciter bien d’autres. Avec notre regard unique de professionnels du droit au contact des Français, nous avons voulu aider à y voir plus clair. Pour aider les nos concitoyens et les pouvoirs publics à mieux discerner. L’institut études juridiques du CSN propose ainsi 10 solutions, réalistes et réalisables, qui nous permettraient de simplifier et d’accélérer l’immense chantier nécessaire pour notre transition énergétique. »   Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat   10 solutions en vue d’améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires et financiers mis en place pour assurer la transition énergétique en matière de logement.   1 – Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021. Afin de permettre aux acquéreurs de disposer d’une information plus viable au moment de leur acquisition immobilière, 84,2% des notaires estiment « qu’il est urgent de mettre fin à la période transitoire de la validité d’un DPE qui n’est plus en phase avec l’importance des enjeux ». Les DPE établis avant le 8 octobre 2021, date d’entrée en vigueur de la dernière version de la méthode de calcul actuelle, ne devraient plus être utilisables.   2 – Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets. Les notaires font le constat sur le terrain que peu de copropriétés ont initié la mise en œuvre de la démarche d’établissement d’un DPE collectif, pourtant effective depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour que le DPE collectif puisse avoir l’impact opérationnel souhaité par le législateur, les notaires de France proposent de supprimer l’exigence d’un DPE individuel dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété et remplacer cette obligation par celle de faire établir un DPE collectif unique.   3 – Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés. Les notaires de France proposent que les travaux de rénovation énergétique qui sont décidés aujourd’hui à la majorité des voix des copropriétaires soient considérés comme des « travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants », et décidés à la règle de la majorité simple des copropriétaires présents, ou représentés ou ayant voté par correspondance. Pour financer ces travaux spécifiques, la décision de souscrire des emprunts, notamment un éco-PTZ copropriété, nécessite pour le moment l’unanimité des voix des copropriétaires. Elle devrait être soumise à la même majorité que celle ayant décidé les travaux et engager l’ensemble des copropriétaires plutôt que seuls les votants.   4 – Instaurer un nouveau « Contrat de Performance Energétique » (CPE) Le Contrat de Performance Energétique est un contrat passé entre un maître d’ouvrage et un opérateur dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments avec des objectifs chiffrés. Appliqué à l’échelle de l’îlot ou du quartier il permet de diminuer et étaler les coûts dans le temps, d’accéder à des techniques trop onéreuses à l’échelle d’une copropriété, d’assurer la compétence technique de l’opérateur… Afin d’encourager l’utilisation de ce type de contrat, les notaires de France proposent d’améliorer celui-ci en : Permettant à toute personne publique ou parapublique compétente en matière d’aménagement et d’habitat de conclure un CPE avec un tiers financement pour le compte d’autres personnes publiques ou privées. En prévoyant un vote à la majorité des copropriétaires pour adhérer au processus En favorisant le développement des rénovations globales, en consacrant parmi les travaux le remplacement et la suppression des systèmes individuels de chauffage au gaz.   5 – adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements. Les notaires proposent pour les personnes morales telles que les SCI, d’encourager le développement de contrat de fiducie qui aurait pour objet l’exécution de travaux de rénovation énergétique globale sur un immeuble, comprenant un ou plusieurs logements, que le constituant ne serait pas en mesure de financer. Celles-ci pouvant disposer de patrimoines immobiliers importants sans pour autant disposer des ressources nécessaires pour procéder aux travaux. Cette disposition pourrait constituer un levier de croissance important. Cette technique pourrait être proposée aux personnes physiques, à la condition de supprimer la règle relative à l’extinction du contrat au décès du constituant.   6 – automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture Il est proposé d’améliorer la rédaction de l’article L 152-5 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de déroger au PLU et de l’étendre aux règlements de lotissement et aux documents organiques des zones d’aménagement concerté relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions (rédaction complète p 57).            7 – définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface. Pour les logements anciens, la méthode de calcul actuelle du DPE apparaît inadaptée selon les acteurs de la rénovation du patrimoine et les architectes du patrimoine. Par ailleurs, l’audit énergétique est particulièrement visé dans les témoignages des notaires « ne fournit pas une information utile […] fait doublon avec le DPE […] les acquéreurs se sont renseignés et informés en amont, ont des devis et savent quoi faire […] ». Une adaptation aux méthodes et aux matériaux utilisés lors de l’édification de ce type de construction doit donc être envisagée, notamment pour définir les pistes d’amélioration de la performance énergétique.  Pour les petites surfaces, la méthode de calcul basée sur la consommation d’eau et sur le ratio « surface déperditive/surface habitable » conduit à dégrader systématiquement la note des petites surfaces. Ce point semble avoir été entendu par les pouvoirs publics.   8 – améliorer le dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR) Si le dispositif semble intéressant pour les personnes concernées, il n’en demeure pas moins que le coût de la mise en place de la garantie de ce prêt (hypothèque conventionnelle portant sur l’immeuble objet des travaux de rénovation) demeure élevé. Il est proposé de supprimer la taxe afférente de 0,715 %, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière de prêt à taux zéro (PTZ) ou de prêt à l’accession sociale (PAS). Par ailleurs, aujourd’hui ce produit est seulement proposé par trois établissements de crédit.   9 - Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire lorsqu’il fait usage de l’article 2 du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 Puisque la loi organise la possibilité, pour le locataire habitant un logement énergivore, de réaliser les travaux de rénovation nécessaires, il semble pertinent de transposer le bénéfice des aides publiques du propriétaire au locataire qui satisfait toutes les autres conditions d’octroi de celles-ci (revenus, qualité des travaux, etc.). Pour ce cas très particulier du locataire investissant dans le bien qu’il occupe, sans espoir autre, en termes de retour sur investissement, qu’une économie d’énergie, il convient d’accorder une incitation fiscale à la réalisation des travaux en permettant au locataire de réduire son impôt, de la partie des travaux qu’il aura effectivement financés pour le bien d’autrui. Faute de sollicitation fiscale, ces dispositions du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 risquent en effet de demeurer lettre morte.   10 – rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. La durée de retour sur investissement des travaux de rénovation énergétique globale performante, généralement comprise entre 11 et 12 ans. Elle constitue l’un des freins à la décision d’entreprendre les opérations nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement. Dans de telles conditions, l’exigence de rénovation imposée à certains bailleurs, compte tenu du classement énergétique de leur bien, risque de se solder par la sortie de ce bien du marché locatif et d’accentuer la crise du logement. Afin d’inciter les bailleurs à rénover les immeubles énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique ». Si l’intention est louable, cette mesure risque toutefois de se révéler contre-productive, car elle se heurte potentiellement à une difficulté technique : le doublement du seuil n’est en effet pas optionnel et ne permettra pas aux contribuables de choisir la formule la plus avantageuse entre l’imputation sur le revenu global et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs (avec économie sur les prélèvements sociaux). Il est donc proposé de laisser au contribuable, en pareille situation, le choix entre le doublement du déficit foncier et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs.

Rendez-vous au 60e Salon international de l’agriculture

Mardi 20 février 2024

Cette année, comme depuis 30 ans, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture (SIA) du samedi 24 février au dimanche 03 mars, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles de Paris.   Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d'insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… tous les jours plusieurs notaires venus des quatre coins de la France* offriront aux agriculteurs et aux visiteurs des consultations, des informations et des conseils juridiques sur le stand du Conseil supérieur du notariat (stand B 54, à l’entrée du pavillon 4) et tiendront cette année plusieurs conférences en droit rural, ouvertes à tous : Samedi 24 février à 11h,          le Droit et l’exploitation des terres Lundi 26 février à 12h,             les clefs juridiques pour une installation réussie Mercredi 28 février à 15h,        quizz et conseils avisés d’un notaire compétent en Droit rural Vendredi 1er mars à 12h,          l’impact du Droit de la famille sur l’activité de l’exploitant agricole Dimanche 03 mars à 11h          l'impact du Droit de la famille sur la vie de l'exploitant agricole   Prix du Concours des lycées agricoles Comme chaque année, le Conseil supérieur du notariat et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire remettront le Prix au gagnant du concours des lycées agricoles le mercredi 28 février à 11h. Cette année, le thème était « La production d’énergie renouvelable sur l’exploitation agricole : quelles opportunités ? ». C’est la classe de Terminale STAV du lycée du Bourbonnais à Moulins (03) qui remporte la première place.     *Aisne, Ardenne, Ariège, Aude, Cher, Oise, Seine-et-Marne, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Aveyron, Mayenne, Yonne, Ille-et-Vilaine, Loiret, Deux-Sèvres, Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Morbihan, Finistère, Côtes-d’Armor, Marne, Manche, Pas-de-Calais

Rendez-vous le 6 mars 2024 pour le 14ème édition du salon « S’expatrier, mode d’emploi » 

Mercredi 14 février 2024

Le 14ème édition du salon « S’expatrier, mode d’emploi » le seul salon organisé par l’ensemble des institutionnels français de la mobilité internationale, fête cette année ses 14 ans.  Le mercredi 6 mars 2024, il réunira en un même lieu (Cité Internationale Universitaire de Paris) les principaux acteurs institutionnels de l’expatriation (protection sociale, fiscalité, patrimoine, emploi, retraite, éducation, etc.). Le salon est ouvert à toutes et tous et l’entrée est gratuite, sur inscription : https://www.expatriermodedemploi.org/inscription/ L’occasion de recevoir des conseils personnalisés en direct avec 4 pôles pour organiser au mieux son projet :- Fiscalité et Juridique : Direction des impôts des non-résidents, Notaires de France, Douanes- Protection Sociale : Assurance retraite, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale (CLEISS), Malakoff Humanis, France Travail et EURES, URSSAF- Education : Agence de l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE), CNED- Destinations : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ambassade du Canada, Délégation du Québec, PVTistes, FIAFE À l’honneur cette année : La mobilité internationale pour tous avec France Travail et EURESPour répondre aux évolutions des marchés du travail, de plus en plus ouverts en Europe et au niveau mondial, France Travail a développé une offre de services dédiée à la mobilité internationale. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant le projet de travailler à l’étranger ainsi qu’aux entreprises qui recrutent pour des postes à l’international. France Travail porte, sous délégation du Ministère du Travail, le bureau national de coordination  d’EURES le réseau européen de la mobilité professionnelle. 2024 marque les 30 ans d’EURES et à cette occasion plusieurs pays membres du réseau seront également présents.  Toute la journée, les visiteurs pourront assister à des conférences thématiques et poser leurs questions aux intervenants. Ces conférences seront également accessibles en ligne avec la diffusion en direct et en replay sur la chaîne YouTube du salon pour la majorité d’entre elles

Le Conseil supérieur du notariat – Notaires de France lance une nouvelle formule de sa lettre internationale, La lettre i

Lundi 12 février 2024

  La lettre I, la newsletter internationale nouvelle formule. Le Conseil supérieur du notariat édite depuis 12 ans une lettre d’information suivie par plusieurs milliers d’abonnés, relatant l’activité régulière des notaires de France auprès des institutions internationales, des pouvoirs publics, des notariats et des citoyens sur les différents continents. Pour son 69e numéro daté du mois de février, les lecteurs peuvent découvrir une toute nouvelle formule modernisée dans sa forme, avec une maquette fluide et intuitive au format newsletter, ainsi que dans son fond avec un traitement éditorial enrichi de contenus multimédias (vidéos, podcasts…). Cette nouvelle édition revient ainsi sur les grands rendez-vous réalisés dans les dernières semaines et met en valeur les enjeux du notariat et du droit continental dans le monde grâce à des entretiens et points de vue – Lionel Galliez, le président français de l’Union internationale du notariat, est le grand invité de cette édition –, des éclairages sur les autres notariats du monde, l’agenda des grands événements de la profession ou encore les actions en cours telles que la contribution aux travaux de la Banque mondiale sur le droit et la justice. Pour découvrir et recevoir La lettre i chaque trimestre, en français ou en anglais, rendez-vous en bas de cette page du site csn.notaires.fr   Les notaires de France, actifs dans le monde Membre de l’Union Internationale du notariat ainsi que du Conseil des notariats de l’Union européenne, le Conseil supérieur du notariat est également lié aux notariats et ministères de la Justice étrangers par 23 accords de partenariats actifs aujourd’hui. Le notariat français est par ailleurs régulièrement présent en tant qu’expert, notamment dans le domaine foncier, auprès des organisations internationales (FAO, Banque Mondiale, OIF…). Acteur engagé dans la francophonie à travers l’Association du notariat francophone (ANF) créée en 1992 ainsi que de nombreux accords de partenariats tels qu’avec le Forum Francophone des Affaires, le CSN participe à la promotion du droit continental contribuant à l’instauration d’une véritable sécurité juridique, gage de développement. Les notaires de France accompagnent régulièrement les entreprises et expatriés français. Ainsi depuis 2009, en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des rencontres juridiques sont organisées à l’étranger avec les consulats, les Chambres de Commerces et des notaires ou juristes locaux à destination des Français expatriés qui permettent de prévenir des problèmes juridiques ultérieurs. Depuis 2011 ont eu lieu 89 rencontres touchant plus de 4500 expatriés.

Accord de partenariat  entre le Conseil supérieur du notariat, le Forum Francophone des Affaires et l’Association du notariat francophone

Mardi 6 février 2024

Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), Stève Gentili, président du Forum Francophone des Affaires (AFF) et Me Laurent Dejoie, président de l’Association du notariat francophone (ANF), ont signé ce mardi 6 février un accord de partenariat sous le haut patronage de Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie, et en présence du Président du Groupe des Ambassadeurs francophones Vijayen Valaydon, Ambassadeur de Maurice. Cet accord vise à faciliter la mise en œuvre d’actions en faveur de la promotion de la langue française dans le domaine économique et du rayonnement du droit continental.   Cet accord, signé pour une durée de deux années renouvelables lors d’une cérémonie officielle au Conseil supérieur du notariat, s’inscrit dans la perspective du prochain sommet de la francophonie qui se tiendra les 4 et 5 octobre 2024 à la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts puis à Paris, sur le thème « créer, innover et entreprendre en français ». Il fournit un cadre de coopération à l’ensemble des parties pour l’organisation de manifestations communes sur les thèmes liés à la langue française et plus largement à la francophonie, à destination des Etats francophones et pour des actions de promotion du droit continental, largement partagé entre les Etats francophones. Le notariat français est engagé dans la francophonie depuis plus de 30 ans, notamment à travers de l’Association du notariat francophone, avec pour objectifs de développer les liens entre les notariats francophones et les divers notariats d’expression française et de promouvoir les valeurs humaines et juridiques qui sous-tendent le droit continental.