Les communiqués de presse
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Meriam Barka
Signature de la 2ème Convention d'Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Mardi 1 juillet 2025
Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l'Assemblée générale du CSN et devant l'ensemble de délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2ème Convention d'Objectifs du notariat pour la période 2025-2028 qui sera, au total, signée par six ministres. La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80 % de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l'authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières. Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité. La politique de cybersécurité du CSN y est notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l'action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l'Ukraine. La convention s'enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l'Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l'aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l'accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not'isme. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « Gérald Darmanain, ministre de la Justice, est venu aujourd'hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention. Nous y voyons un signe fort de confiance de l'Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d'Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d'appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l'efficacité, de l'indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».
Mission du Président du CSN à Mayotte
Mardi 17 juin 2025
Initiée par le CSN, une mission conduite par son Président Bertrand Savouré, composée de notaires, du Président du Conseil régional de l’Ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, Eric Hoffmann, et de Cédric Dolain, Président de Généalogistes de France, s’est rendue le 12 juin à Mayotte. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité de la mobilisation du CSN en faveur de l’archipel et constitue une étape majeure dans le renforcement du lien entre le notariat et ce territoire ultra-marin, confronté à des enjeux complexes, au premier rang desquels la reconstruction après le passage cyclone Chido meurtrier et dévastateur en décembre 2024. La mission a permis de : - témoigner de la solidarité du notariat à l’égard des notaires mahorais, de leurs collaborateurs et de la population mahoraise ; - affiner le diagnostic de terrain sur les problématiques foncières et identifier les leviers d’action pour sécuriser les droits ; - démarrer une nouvelle collaboration opérationnelle entre les acteurs publics locaux sur ces questions de régularisation foncière. Bertrand Savouré, Président du CSN déclare : « Je suis honoré d’avoir conduit cette mission initiée par le CSN, accompagné par mes homologues de l’Ordre régional des géomètres-experts et de Généalogistes de France. Nos échanges avec les parties prenantes impliquées sur la question foncière a permis de faire émerger des synergies concrètes et de confirmer notre appui aux acteurs publics pour contribuer à la reconstruction de Mayotte ». Pour Cédric Dolain, Président des Généalogistes de France : « Cette première rencontre renforce la détermination de la profession à s’engager avec les notaires et les géomètres- experts. Nous mesurons la complexité de la tâche à accomplir et sommes engagés au profit de la population et de l’administration mahoraise. Nos adhérents apporteront leurs expertises et leurs garanties et déploieront des actions pour former des professionnels localement. ». Eric Hoffmann, Président du Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-experts déclare : « Comme le rappellent les notaires, l’acte authentique s’appuie sur plusieurs piliers dont celui constitué par la désignation du bien immobilier. À Mayotte comme ailleurs, le géomètre-expert agit pour garantir cette désignation avec précision. La reconstruction de Mayotte passera par le titrement de tous. La profession de géomètre-expert est pleinement mobilisée en coordination avec les notaires et les généalogistes pour permettre à chaque mahorais de connaître l’étendue de son droit de propriété ». À propos de Généalogistes de France : genealogistes-france.org Généalogistes de France est l’organisation nationale représentative des professionnels de la généalogie. Créée en 2004, elle fédère 95% de l’activité professionnelle à travers deux spécialisations : la généalogie successorale et la généalogie familiale. Généalogistes de France veille à la cohésion de la profession, définit les règles destinées à réguler les comportements professionnels et met en place les outils de contrôle nécessaires à garantir le respect des règles imposées afin d’apporter les meilleures garanties aux héritiers. Contact presse Généalogistes de France : Thibault Gential : +33 (0)6 76 21 42 05 - thibault.gential@taddeo.fr / presse@genealogistes-france.org Contacts presse de l’Ordre des géomètres-experts : Hâ-Hâ & Associés Maxence Challut - 06 40 78 86 19 - maxence.challut@ha-ha.fr
Le droit, une passerelle entre les cultures.
Mercredi 4 juin 2025
En marge du déplacement du président de la République à Hanoï, le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, et le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, ont chacun signé, le 27 mai, un accord de coopération avec le ministre de la Justice vietnamien, fondé sur des valeurs communes : justice, équité, service public. Ces accords s’inscrivent dans la promotion du droit continental souhaitée par le Président de la République, dans le cadre du renforcement des relations bilatérales entre la France et la République socialiste du Vietnam. A Hanoï, le président de la République, entouré du président du Conseil supérieur du Notariat, Bertrand Savouré, et du président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire Un ordre mondial fondé sur le droit En déplacement au Vietnam, le président de la République a plaidé pour un ordre mondial "fondé sur le droit". Il a clôturé sa visite d’Etat à Hanoï par un discours devant les étudiants vietnamiens, les représentants du Gouvernement et de l’enseignement du Vietnam. Il a rappelé avec force la volonté de la France de voir se développer des doubles diplômes juridiques fondés sur des cursus de formation franco-vietnamiens. Emmanuel Macron a exprimé cette attente à la jeunesse : « des centaines, j'espère demain, des milliers de juristes vont continuer d'avoir des doubles diplômes et faire de nos avocats, magistrats, de l'ensemble aussi des professions du droit, des passerelles ». Il a rendu hommage aux actions des professions françaises du droit qui, aux côtés de l’Etat, permettent de façonner des échanges qui créent des affinités culturelles et préparent l’avenir, dans une région du monde en pleins bouleversements. C’est dans cet esprit de long terme que s’inscrivent les accords signés par nos deux professions du droit à l’occasion de ce déplacement. Accords bilatéraux avec le ministère de la Justice du Vietnam En marge du déplacement du président de la République à Hanoï, le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, et le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire, ont signé en effet deux accords de coopération bilatéraux avec Nguyen Hai Ninh, le ministre de la Justice vietnamien. Ces accords visent à promouvoir des échanges et des formations conjointes. Ces accords conclus le 27 mai sont le fruit d’un travail important entre les deux professions de notaires et de commissaires de justice et le ministère de la Justice du Vietnam et réclameront des efforts soutenus de mise en œuvre dans la durée. L’accord signé avec le Conseil supérieur du notariat prévoit un apport d’expertise du notariat français dans la mise en œuvre de la réforme du notariat vietnamien qui entre en vigueur le 1er juillet et qui digitalise notamment les actes notariés. Cet accord de coopération renforce les échanges entre les parties, et la formation tout particulièrement sur les questions numériques. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, a déclaré à cette occasion : « la transformation du notariat vietnamien opérée par le ministère de la Justice depuis sa création il y a 20 ans est remarquable ; accueilli au sein de l’Union internationale du notariat sous présidence française en 2013, il n’a de cesse de se développer pour s’adapter aux besoins de modernisation de l’Etat et se mettre au service des citoyens et des entreprises. Cet accord confirme notre engagement constant aux côtés du Vietnam dans cet objectif ». L’accord signé par la Chambre nationale des commissaires de justice prévoit des actions en matière de formation sur l’établissement de constats, d'exécution forcée des jugements ainsi que des échanges sur le modèle d’intervention de la profession de commissaire de justice. Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice a également rappelé au ministre de la Justice du Vietnam que leurs « échanges ont permis de poser les bases d’un véritable partage d’expériences entre professionnels du droit, au bénéfice de l’efficacité, de la transparence et de la modernité de nos systèmes judiciaires respectifs ». Echanges, formations juridiques et compétences renforcées Ces accords traduisent une volonté de favoriser la compréhension des systèmes juridiques des deux pays et le renforcement respectif des compétences professionnelles. A propos de la Chambre nationale des commissaires de justice Depuis le 1er janvier 2019, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu'un seul et unique métier de Commissaire de justice d'ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Me Benoît SANTOIRE préside la Chambre nationale des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. www.commissaire-justice.fr Contacts presse de la Chambre nationale des commissaires de justice : Pauline GRISEZ : +33 (0)1 84 74 67 40 - Port : +33 (0)7 81 61 82 27 - pgrisez@arkanemedia.com Véronique MARTIN : +33 (0)1 84 74 67 40 - Port : +33 (0)6 60 99 41 64 - vmartin@arkanemedia.com
Parité femmes-hommes : les ordres et organisations professionnels du droit unissent leurs forces pour faire progresser l’égalité
Mardi 27 mai 2025
Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent mardi 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste des professions réglementées du droit, toutes officiers ministériels, pour inscrire la parité au cœur de leur fonctionnement institutionnel et de leurs pratiques professionnelles. Déclarations des membres du comité parité interprofessionnel et des présidents des organisations professionnelles et instances ordinales : « La parité ne doit pas être un idéal abstrait, mais une pratique concrète. Cette charte est un outil opérationnel pour transformer nos engagements en actions mesurables. » — Me Céline DESCHAMPS, Porte-parole du Bureau du Conseil supérieur du notariat en charge de la parité. « La parité est une chance tant pour nos concitoyens que pour les officiers publics et ministériels qui, à travers elle, peuvent porter haut les couleurs de l’égalité, au cœur des missions que l’Etat leur a confiées. » — Bertrand SAVOURÉ, Président du Conseil supérieur du notariat. Le communiqué en entier ainsi que la charte dans l'onglet "télécharger"
Signature d’un accord de coopération entre le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam et le Conseil supérieur du notariat
Lundi 26 mai 2025
A l’occasion de la visite officielle du Président de la République Emmanuel Macron au Vietnam, Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, a signé lundi 26 mai à Hanoï un accord de coopération avec le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam, représenté par le ministre Hai Ninh NGUYEN, en présence de l’Ambassade de France. L’expertise du CSN a été sollicitée par le ministre de la Justice pour accompagner la mise en œuvre de la réforme du notariat qui entre en vigueur le 1er juillet et qui digitalise notamment les actes notariés. Cet accord de coopération structure l’accompagnement du notariat français sur le numérique et fixe un cadre permettant d’encourager les échanges entre les parties, la fourniture d’expertise et la formation. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « La transformation du notariat vietnamien opérée par le ministère de la Justice depuis 20 ans est remarquable ; accueilli au sein de l’Union internationale du notariat sous présidence française en 2013, il n’a de cesse de se moderniser pour s’adapter aux besoins des citoyens et des entreprises. Cet accord, signé alors que le Président Emmanuel Macron appelle au Vietnam à fonder l’ordre mondial sur le droit, confirme notre engagement constant aux côtés du Vietnam dans cet objectif. ».
Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de la République du Kirghizstan signent leur premier accord de coopération
Jeudi 15 mai 2025
Me Bertrand SAVOURÉ, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Symbat RYSKULOVA, Présidente de la Chambre des notaires de la République du Kirghizstan, ont signé le premier accord de coopération entre les notariats français et kirghize marquant une étape importante dans leurs relations. La signature de ce premier accord de deux ans renouvelables a eu lieu mercredi 14 mai 2025, au Conseil supérieur du notariat à Paris, en présence d’Asel Abakirova, Cheffe des notaires, de l’enregistrement des personnes juridiques et de l’apostille du ministère de la Justice kirghize, de Sadyk Sher-Niyaz, Ambassadeur de la République du Kirghizistan, d’Hervé Maurey, Président du groupe d’amitié France-Asie centrale au Sénat et de Jean-Baptiste Lemoyne, Sénateur et ancien Ministre. L’accord formalise la coopération entre les deux notariats, entamée depuis 2018 lorsqu’une première délégation du CSN s’était rendue à Bichkek, et qui porte sur la structuration de la profession, les outils numériques et la lutte contre le blanchiment. Il a notamment pour objectif d’encourager plus largement les échanges entre les parties et leurs partenaires publics et privés en vue de favoriser les initiatives visant la formation des notaires, le partage d’expériences, la fourniture d’expertise et la promotion de projets juridiques d’intérêt mutuel. Le notariat kirghize, restructuré en 2023, compte environ 400 notaires, majoritairement des femmes, nommés par le ministère de la Justice et exerçant sous forme libérale. Consulter l’accord de coopération dans l'onglet télécharger
Apostille et Légalisation : L’Etat confie leur délivrance au notariat
Mardi 29 avril 2025
A compter du 1er mai et sur délégation de l’Etat (ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020), les Notaires de France, par l’intermédiaire des 15 présidents de Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, reprennent les formalités de délivrance des apostilles. Les notaires délégués pour cette mission par les Présidents des 15 instances notariales compétentes procèderont ainsi à la vérification de la concordance des signatures entre celles déposées par les autorités publiques et les actes publics et documents officiels présentés par les usagers, permettant ainsi la délivrance numérique des apostilles, sur un site sécurisé, comme le prévoit la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Dès le 1er mai, les usagers, personnes physiques et personnes morales, pourront effectuer leurs démarches via le site www.notaires.fr ou, dès le 2 mai, en se rendant dans l’un des 15 Centres d’apostille et de légalisation spécialement créés pour cette nouvelle mission par les Conseils régionaux ou Chambre interdépartementales compétentes. Accéder à l'Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales. La délivrance des formalités de légalisation continuera d’être assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères jusqu’au 1er septembre 2025, date à laquelle le notariat reprendra également cette compétence. Bertrand Savouré, Président du CSN déclare : « A travers cette délégation de service public qui nous est aujourd’hui donnée, l’Etat marque sa confiance envers les officiers publics ministériels que nous sommes ainsi qu’envers la capacité de notre profession à bâtir un projet numérique d’importance, fiable et sécurisé, qui comprend notamment la création d’une base de données nationales de signatures publiques et un registre des e-apostilles. Je suis fier du travail accompli en ce sens par le Conseil supérieur du notariat et son usine digitale, l’ADSN. Je salue également l’efficace coopération de notre profession avec les services de l’Etat, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mais aussi et surtout la Direction des affaires civiles et du Sceau. Le notariat est prêt pour assumer pleinement cette nouvelle mission au service de ses concitoyens ».
Signature d'une convention de partenariat entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat
Mercredi 16 avril 2025
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat annoncent la signature d’une Convention de partenariat, le 14 avril 2025, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de Rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger. Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et des Sénateurs de Français de l’étranger, ces rencontres, organisées en étroite collaboration avec les ambassades et les consulats, permettent aux notaires d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger des informations notariales, juridiques et fiscales, et, à travers des cas pratiques, de répondre aux questions soulevées par une expatriation temporaire ou durable. Gratuites et purement informatives, elles sont délivrées conjointement par un à deux notaires français accompagnés d’un notaire ou juriste du pays concerné. Elles s’inscrivent dans la mission de service public du notaire pour assurer l’accès au droit et éclairer les Français sur les conséquences juridiques et fiscales de leur déménagement à l’étranger, pour leur situation patrimoniale actuelle, mais aussi en cas de mariage, séparation ou décès. Consulter la convention dans l'onglet télécharger Me Bertrand SAVOURÉ et Mme Pauline CARMONA
Les Notaires de France au 3ème Congrès International de la Médiation : Un engagement majeur pour la profession
Mercredi 19 février 2025
Les Notaires de France marquent une étape décisive dans leur engagement pour la médiation en participant à la 3ème édition du Congrès International de la Médiation qui se tiendra du 12 au 14 mars 2025 à Angers, sous le Haut Patronage d'Emmanuel Macron, Président de la République. Cette manifestation, qui rassemble tous les deux ans des experts de la résolution amiable des conflits, est une occasion importante pour le Conseil supérieur du notariat d’affirmer le rôle central des notaires dans la médiation. Un rayonnement international stratégique Le congrès, qui accueillera près de 1 000 participants venus du monde entier, offre aux Notaires de France un espace exceptionnel pour présenter leur position d'acteurs clés de la médiation. La présence de délégations internationales (Espagne, Allemagne, Mexique, Canada, Argentine, États-Unis...) sera l’occasion de valoriser l'expertise française du notariat en matière de résolution amiable des conflits et d'enrichir les pratiques professionnelles par des échanges d'expériences transfrontaliers. Une visibilité renforcée pour la médiation notariale Pour cette première participation, le Conseil supérieur du notariat (CSN) déploie un stand au Village des exposants. Sous la bannière « Notaires de France – Médiation » et le slogan évocateur « Des mots pour combattre des maux », cet espace permettra d’accueillir les visiteurs, échanger et présenter le rôle des notaires en matière de médiation, notamment dans la prévention et la gestion des conflits. Une expertise reconnue dans le droit de la famille La participation de Me Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaire à Corbeil-Essonnes à une table ronde sur le droit de la famille, le jeudi 13 mars à 11h, viendra illustrer l'expertise des notaires dans le cadre de la famille. Cette intervention mettra en lumière comment l'approche notariale, alliant expertise juridique et compétences en médiation, permet de résoudre efficacement les situations familiales complexes tout en préservant les relations entre les parties. Le notaire : Un juriste aux compétences uniques La position privilégiée du notaire comme tiers de confiance, couplée à son expertise juridique approfondie, en fait un médiateur d'exception. Cette double compétence, unique dans le paysage juridique français, permet aux notaires d'apporter une plus-value significative dans la résolution des conflits, qu'ils soient familiaux, successoraux ou patrimoniaux. Leur capacité à allier conseil juridique et médiation garantit des solutions à la fois équitables et juridiquement sécurisées. Les médiateurs notaires : Un réseau national structuré au service de la médiation Les 26 centres de médiation notariale répartis sur tout le territoire français témoignent d'une organisation professionnelle mature et efficace, capable de déployer nationalement une offre de médiation de haute qualité. Ces centres, animés par des notaires ayant suivi une formation spécialisée en médiation, constituent un maillage territorial unique, capable de répondre aux besoins de médiation des particuliers, des entreprises, des associations et des magistrats.
Les Français et les régimes matrimoniaux
Vendredi 14 février 2025
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle à la fois l'attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté d'indépendance patrimoniale au sein des couples mariés. Les Français mariés, confiants en leur union D’après l’enquête, à l’heure ou un mariage sur deux se solde par un divorce, 92 % des Français mariés se disent confiants dans la pérennité de leur mariage. Cependant, cette confiance diminue chez ceux qui ne sont pas mariés : seulement 55 % d'entre eux croient en la pérennité de leur éventuel mariage. Ces résultats mettent en lumière l'attachement des couples mariés à l'institution du mariage. Un attachement profond à certaines valeurs du mariage Dans une société qui poursuit son évolution, certaines valeurs attachées au mariage restent prégnantes pour les Français : la protection du conjoint survivant (93 %), la solidarité entre époux (93 %), l'égalité entre conjoints (91 %). En revanche, l'indépendance des époux (79 %) semble être une valeur émergente forte. Une méconnaissance générale des régimes matrimoniaux Près d'un Français sur deux (49 %) déclare ne pas avoir assez de connaissances pour choisir entre régime de communauté et séparation de biens. Parmi les mariés, 33 % admettent un manque d'information. Parmi les autres enseignements de ce sondage : Le régime légal de la communauté: 63 % des sondés préfèrent le régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal qui s’applique sans contrat de mariage), notamment les femmes (68 %) et les plus de 65 ans (71 %). Les successions et donations : 68 % des sondés considèrent que ces biens doivent rester personnels. Les comptes en banque : 51% des sondés considèrent que l’épargne doit rester personnelle ; taux qui passe à 66% chez les moins de 35 ans. La voiture et l'entreprise : 53 % et 58 % des sondés considèrent qu'elles doivent rester des biens personnels. Le logement du couple : 62 % des Français estiment qu'il doit appartenir aux époux à parts égales. Les résultats soulignent la nécessité d'une meilleure information sur les régimes matrimoniaux, notamment avant l’union. Les Notaires de France entendent renforcer leur rôle d'information et d'accompagnement des couples dans le choix du régime le plus adapté à leur situation. *Enquête Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, réalisée par l’Ifop pour le Conseil supérieur du notariat, menée auprès d’un échantillon de 2013 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas). Interviews réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 21 août à 27 août 2024.