La lettre des notaires de France dans le monde n°68

La lettre des notaires de France dans le monde de juin 2023 traite de l'action internationale des notaires de France de mars à juin 2023

Au sommaire de ce N°68 :

• Une stratégie internationale à l'horizon 2030 ? par Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat
• À la rencontre des expatriés français en Pologne 
• L'expertise notariale au service du développement en Asie centrale
• L'impératif de la sécurité des données
• De Venelles à Tachkent en passant par Astana
• Favoriser le dialogue entre les rives de la Méditerranée
• Renouveler la coopération avec la Bulgarie
• Le notariat libanais en quête de modernisation
• La sécurité foncière au coeur des missions dans l'océan Indien

 Une stratégie internationale à l’horizon 2030 ?  par Sophie SABOT-BARCET, présidente du Conseil supérieur du notariat.  

Avec les bouleversements mondiaux de ces dernières années, en raison de la pandémie puis du retour de la guerre sur le territoire européen, j’ai jugé indispensable de redessiner la stratégie internationale de la profession dans le moyen terme, afin de mettre durablement notre expertise à disposition des pouvoirs publics dans ces luttes d’influence qui perdurent et s’intensifient au point que l’on évoque même une guerre des droits (lawfare). 

Notre nouvelle stratégie, élaborée avec l’apport de représentants de pouvoirs publics et de think tanks, est pensée à l’horizon 2030 et a été adoptée à l’unanimité par les 70 délégués lors de l’Assemblée générale d’avril. Elle définit clairement les quatre finalités de l’action internationale du notariat :  défendre et promouvoir le droit continental, ainsi que l’État de droit ; valoriser le rôle du notariat et son utilité sociale et économique ; soutenir la politique étrangère de la France.  Loin d’être un carcan, la stratégie fournit un cadre souple. Des feuilles de route opérationnelles dessineront les contours plus précis des actions tous les deux ans, lors du renouvellement du Bureau du CSN. Car ce monde incertain oblige à faire preuve de réactivité. Ainsi, suite à l’invasion de l’Ukraine par l’armée de Vladimir Poutine, le 24 février 2022, nous avons gelé nos relations avec le notariat russe remontant à 2003. Mon équipe et moi-même nous efforcerons de faire vivre cette nouvelle stratégie internationale, tout en restant ouverts aux inflexions imposées par l’actualité.

 A la rencontre des expatriés français en Pologne

Plus d’une centaine d’expatriés français ont participé aux rencontres notariales franco-polonaises qui se sont déroulées le 24 mars 2023, à l’ambassade de France à Varsovie. Les rencontres ont été ouvertes par l’ambassadeur de France, Frédéric Billet, en présence du consul de France, Ludovic Rousseau, du vice-président du notariat polonais, Me Tomasz Kot et de Me Gilles Krowicki, notaire à La Ferté-sous-Jouarre (77) et délégué du CSN pour la Pologne. Beaucoup de questions des participants portaient sur la fiscalité : dispositions concernant les successions en France et en Pologne ; abattements fiscaux sur les donations ; droits d’enregistrement sur les achats immobiliers, plus-values immobilières, etc. L’ambassadeur de France en Pologne a notamment fait écho à la réussite de ces rencontres sur les comptes Twitter et Facebook de l’ambassade. Ces rencontres - régulières - au bénéfice des expatriés sont prévues par l’accord de coopération liant les deux notariats, en vigueur depuis 2004. 

L’expertise notariale au service du développement en Asie centrale

Le thème du numérique occupait une place centrale lors des derniers rendez-vous franco-kazakhs et franco-ouzbeks auxquels a participé le notariat.  Du 18 au 22 avril 2023, le notariat français a reçu une délégation kazakhe conduite par la présidente de la chambre républicaine du notariat du Kazakhstan, Assel Zhanabilova, qui comprenait deux représentants du ministère de la Justice, Daniyar Shorin et Alan Tlenchiyev, respectivement en charge du département de la numérisation et du service d’enregistrement, ainsi qu’un notaire d’Astana, Sanzhar Kenzhegali. La délégation kazakhe a bénéficié des explications de Jacques Cherbetian, chef de service de la publicité foncière (SPF) de Nice, sur le rôle et le fonctionnement des SPF en France. Il a également présenté la procédure télé@ctes grâce à laquelle 85 % des actes sont transmis par les notaires aux SPF.  À l’étude de Me Philippe Durand à Gardanne (13), les Kazakhs ont assisté à la signature d’un acte authentique électronique. 

L’impératif de la sécurité des données

Une réunion de travail s’est tenue à Venelles (Bouches-du-Rhône), siège de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), l’usine digitale du notariat. Le président de son conseil de surveillance, Jean-François Humbert, a rappelé que la sécurité des données était la priorité de la structure. François-Xavier Bary, directeur général adjoint de l’ADSN, est revenu sur la conservation des actes dans le minutier central et sur les quatre manières de les recevoir : sur papier ; par acte authentique électronique chez un notaire ; par acte à distance avec les clients répartis chez deux notaires ; avec une procuration authentique à distance, le client étant connecté en ligne. La délégation kazakhe a également assisté à la procédure de signature de procuration à distance.  De son côté, Daniyar Shorin a fait une démonstration sur son smartphone de l’application eGov mobile disponible au Kazakhstan. Grâce à celle-ci, il est possible d’établir une procuration à distance. Plusieurs techniques d’identification sont possibles : reconnaissance faciale, empreinte digitale et sms. Ces informations sont vérifiées directement sur la base de données que possède le ministère kazakh de la Justice.

 De Venelles à Tachkent en passant par Astana

Par ailleurs, Lionel Galliez, président de l’Union internationale du notariat, Laurence Leguil, 2e vice-présidente du CSN, ainsi qu’Antoine Dejoie, délégué du CSN pour l’Asie centrale, se sont rendus au Kazakhstan et en Ouzbékistan entre le 10 et le 17 juin. La visite a été l’occasion de rencontrer les ministres de la Justice de ces deux pays, mais aussi la Cour constitutionnelle et le Parlement kazakhstanais. La délégation française a également pu échanger avec les Ambassadeurs de France dans ces deux pays, dans le cadre de la politique d’influence par le droit. Les notariats français et kazakh ont signé le 13 juin un avenant à l’accord qui lie le CSN au notariat kazakh depuis 2017 portant sur le programme d’actions communes à mettre en œuvre dans les prochains mois. Deux colloques traitant en particulier du numérique ont été tenus. 

Favoriser le dialogue entre les rives de la Méditerranée

Le septième colloque des notariats de la Méditerranée s’est tenu le 28 avril 2023 en Roumanie, plus précisément dans les Carpates, à Brasov.  Plus de 120 participants ont assisté au colloque. Ils provenaient de 15 pays : Roumanie, Maroc, Algérie, Congo, Liban, Moldavie, Italie, Grèce, Cameroun, Serbie, Croatie, Côte d’Ivoire, Andorre, Ukraine et France.  La séance d’ouverture s’est déroulée en présence du secrétaire d’État roumain à la Justice, Mihai Pasca. Trois tables rondes se sont succédé. La première traitait de l’évolution des pratiques professionnelles, notamment des nouvelles modalités de signature à distance des actes authentiques. Ce premier débat était présidé par Me Laurence Leguil, 2e vice-présidente du CSN. Le professeur Michel Grimaldi officiait en tant que rapporteur général et Me Nicolas de Baudus, notaire à Chartres (28) comme intervenant.   Thème de la seconde table ronde : « Le notaire et la succession transfrontière ». Les débats – animés – étaient présidés par le professeur à l’université de Cluj-Napoca Mircea-Dab Bob. Me France Malépart, notaire à Morlaix (29), y est intervenue.  La troisième et dernière table ronde était consacrée au thème : « Le notaire et les actes annexes transfrontières ». Elle était présidée par Me Taoufik Azzouzi. président du conseil régional des notaires de Rabat. Laetitia Tranchant, professeur à la faculté d’Aix-en-Provence figurait comme rapporteur général, tandis que l’intervenant français était Me Stéphane Maubrey, notaire à Souillac (46). Tous les participants se sont félicité des échanges fructueux et chaleureux, et ce malgré les différences d’approche récurrentes entre tenants du droit civil et du droit musulman.  

Renouveler la coopération avec la Bulgarie

Le 27 avril 2023, la présidente du CSN, Me Sophie Sabot-Barcet, et le président de la chambre des notaires de Bulgarie, Me Dimitar Tanev, en présence de la vice-ministre de la Justice de Bulgarie, Maria Pavlova, ont signé à Sofia le renouvellement pour trois ans de leur accord de coopération. À l’occasion, la présidente du CSN a insisté sur l’ancienneté des liens entre les deux notariats ; si le premier accord formel date de 2007, celui-ci résultait en effet d’échanges débutés bien en amont dans les années 90, lorsque le notariat français accompagnait le notariat bulgare dans le cadre de l’intégration de son pays à l’Union européenne. L’accord met l’accent sur la dématérialisation en cours de la profession et la mise en place de l’acte électronique. La vice-ministre de la Justice a signalé que le gouvernement bulgare avançait sur la dématérialisation de plusieurs registres (matrimoniaux, cartes grises…) et poursuivait la réflexion sur le registre foncier. Parmi les autres initiatives envisagées par l’accord figurent la tenue d’un colloque, un soutien au jumelage et l’organisation de rencontres notariales pour les expatriés.  La délégation française a également été accueillie à l’ambassade de France par Joël Meyer, ambassadeur et Cyril Careau, consul.

Le notariat libanais en quête de modernisation

Une délégation du CSN s’est rendue au Liban du 2 au 5 mars 2023, pilotée par Me Saad Khalifé, délégué du CSN pour le Liban. Conjointement avec le Président du Conseil des notaires libanais (CNL), le projet de loi de modernisation des transactions immobilières et leur interconnexion avec le registre foncier a été remis au ministre libanais de la Justice Henri Khoury, ainsi qu’au député du Chouf, président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, Georges Adwan, à cette occasion

La mission, qui a établi des contacts avec l’ambassade de France et la représentation locale du Fonds Monétaire International (FMI), a également permis de finaliser l'audit informatique des études libanaises. 

Les confrères libanais ont salué les avancées autorisées par la mission, dans un contexte politique bloqué et une situation économique dégradée toujours plus préoccupante.

La sécurité foncière au cœur des missions dans l’océan Indien

Du 26 février au 7 mars 2023, une délégation du CSN s’est rendue à Moroni (Union des Comores), Antananarivo (République de Madagascar) et Port-Louis (République de Maurice). La délégation était dirigée par Bertrand Macé, membre du Bureau en charge de l’Outre-mer, et Didier Nourissat, délégué du CSN pour l’océan Indien. 

Aux Comores, la délégation a été rejointe par Jean-François Dalbin, représentant de l’Ordre des géomètres-experts. Ensemble ils ont pu évoquer lors des entretiens avec les autorités des Comores – garde des Sceaux, ministre de l’Aménagement du territoire, secrétariat général du gouvernement, ministère des Finances – l’importance de la recherche de sécurité foncière et la nécessité d’établir une feuille de route concrète pour la réforme du système foncier. Ils ont également tenu une session de formation à destination des notaires comoriens. 

À Madagascar, le jeune notariat est en plein essor. Il compte 66 notaires contre 10 en 2007. Le titrement des terres continue de progresser. La volonté du gouvernement est de délivrer 2 millions de certificats fonciers. Les contacts ministériels établis signalent qu’un important travail de légistique et de formation reste à accomplir. Le ministre malgache de l’Aménagement du territoire en charge du foncier remarquait de son côté que le rôle des notaires demeurait mal connu de la population et qu’un effort de communication serait nécessaire. 

À l’île Maurice, il s’est confirmé - notamment lors du rendez-vous avec l’Economic development board (EDB) - que le savoir-faire notarial était apprécié, tant en matière de digitalisation de la profession (acte authentique électronique et télé@ctes) que de légistique (projet de loi sur la vente en l’état futur d’achèvement).  Dans le cadre de ce déplacement, la délégation a été reçue par les ambassadeurs de France aux Comores et à Maurice. De plus, les protocoles de coopération entre le CSN et la chambre des notaires de Madagascar ainsi qu’avec l’Association des notaires de Maurice ont été solennellement renouvelés.