Collège de déontologie du notariat

Créé par l’article 33 de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, l’article 3 de l’ordonnance du 13 avril 2022 et par le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l’organisation, les missions et le fonctionnement, le collège de déontologie du notariat a pour mission de participer à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie notariale, de formuler toute recommandation utile sur l’application de ce code et d’émettre des avis sur son application à des situations individuelles.

Il peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la Justice, un président de conseil régional ou interrégional des notaires, un président de chambre interdépartementale des notaires faisant fonction de conseil régional, un procureur général et le président du Conseil supérieur du notariat ; il peut également se saisir d’office.

Composition du collège de déontologie du notariat

Aux côtés du Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est actuellement composé de :

• M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation,
• M.  Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’Etat,
• Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat,
• Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat

Règlement intérieur 

Au cours de sa première séance, le 6 juillet 2022, ce collège a adopté son règlement intérieur

Avis émis

Aux termes de l’article 6 du décret 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, le collège peut publier sur son site internet les avis et les recommandations émis.

Rapport annuel 2024