Apostille et Légalisation : L’État confie leur délivrance au notariat

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30 avril 2025

Apostille et Légalisation : ce qui change en 2025

Les Notaires de France, par l’intermédiaire des centres d'apostille et de légalisation d'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront : 

  • Au 1er mai 2025, les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel. 
  • Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 

Quel est l'objectif de cette réforme ? 

Simplifier et moderniser ces formalités essentielles pour les documents destinés à l’étranger.  

Dématérialisation : une base de données nationale des signatures publiques a été créée et alimentée par les communes dans des conditions sécurisées afin que les notaires puissent comparer la signature figurant sur un document à celle du signataire et vérifier la qualité de ce dernier. Les apostilles seront principalement délivrées sous format électronique, rendant le processus plus rapide et sécurisé.

 Ce qui change pour les particuliers et les entreprises : ils devront désormais s’adresser à l'un des centres d'apostilles et de légalisation des Notaires de France.

Apostille et légalisation : procédure pour la reconnaissance de documents officiels à l'étranger

En savoir plus sur l'apostille et la légalisation

 

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