Pacte Dutreil : les propositions d'amélioration du notariat
Communiqué de presse
Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil, s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes d'améliorations.
Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ; l'expertise et l'expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer aujourd'hui un certain nombre d'ajustements devenus nécessaires.
S'appuyant sur une enquête menée en début d'année auprès de 654 notaires et sur des travaux de plusieurs mois conduits par son Institut d’Études Juridiques (IEJ), le Conseil supérieur du notariat, en responsabilité émet plusieurs propositions destinées à consolider et pérenniser le dispositif du Pacte Dutreil.
Bertrand Savouré, Président du CSN : « La profession notariale, grâce à son maillage et son expérience de terrain est en mesure d'apporter son expertise aux politiques publiques. C'est ainsi que, convaincue de l'utilité du Pacte Dutreil, elle s'engage résolument pour son maintien mais souhaite qu'il y soit apporté certains ajustements. C'est à cette condition que sa durabilité sera renforcée et que ce dispositif atteindra son objectif de stabilité pour nos entreprises et donc de croissance pour l'ensemble de l'économie française ».
