Devoir d’information précontractuelle : du droit des affaires… au droit notarial
Section de droit de l'entreprise et des affaires
La Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt majeur du 14 mai 2025, la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil.
Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce devoir.
Une solution aux conséquences importantes pour la pratique notariale, notamment en matière de cessions de parts de sociétés civiles immobilières, où l’identification des informations réellement déterminantes devient centrale.
Un article rédigé par la section de droit de l’entreprise et des affaires dans le bulletin n°8 de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat, qui analyse cette décision et ses impacts concrets pour la sécurité juridique des actes.
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