Carte d'installation des notaires, le CSN prend acte de la décision gouvernementale

Le Gouvernement a publié l’arrêté portant carte d’installation des notaires, en application de l’article 52 de la loi Croissance et Activité du 6 août 2015. Il recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur deux ans, à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation ».

Le CSN prend acte de cette décision en demi-teinte.  Elle intervient alors que le notariat est sur un tendanciel de -12,4% de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants. Toutefois, en pratique, cette décision, déjà retardée de près de huit mois, produira ses effets en 2025 et surtout en 2026, et il est donc prématuré de juger de son adéquation à une conjoncture volatile. Le chiffre définitif est en retrait de 98 unités sur celui proposé le 7 juillet 2023 par l’Autorité de la concurrence. Mais il est le double du chiffre de 250 fixé en 2021, lequel était bien adapté à une période de grande incertitude. La proportion de zones de libre installation (« zones vertes ») en France hors Alsace-Moselle passe de 38 % à 46 % avec le nouvel arrêté. Cette évolution n’est pas nécessairement favorable au maillage car la liberté d’installation étant aussi une liberté de déplacement des offices déjà implantés. Cette proportion est cependant très inférieure à celle résultant de l’arrêté du 3 décembre 2018 (75% de « zones vertes ») et sensiblement en retrait de l’avis rendu en juillet 2023 (58% de « zones vertes »).

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