Le Vietnam est un pays en pleine croissance qui fait face à des besoins de plus en plus importants en matière de numérisation et de sécurité juridique. C’est dans ce contexte que j’ai signé un accord de coopération avec le ministre de la Justice, Nguyên Hai Ninh, le 26 mai dernier, en marge du déplacement du Président de la République à Hanoi, qui y a rappelé l’importance de fonder l’ordre mondial sur le droit.
Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat
[ Rencontres notariales : Europe] : Informer les expatriés français à Rome et à francfort
Afin d’aider les citoyens français de Rome et de Francfort à appréhender les conséquences juridiques et fiscales de leur expatriation, deux rencontres notariales ont été organisées les 12 et 27 mai dernier par le Conseil supérieur du notariat, en collaboration avec les consulats généraux de France des deux villes.
Plusieurs sujets au centre de leurs préoccupations ont été abordés : mariage, divorce, succession, fiscalité… Fortement plébiscitées depuis leur lancement en 2009, ces sessions d’information sont aujourd’hui officiellement consacrées et encouragées par la convention de partenariat signée entre les Notaires de France et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le 14 avril 2025.
[Coopération : Asie centrale] Kirghizstan, Kazakhstan, Ouzbékistan : des liens consolidés
Trois rencontres importantes ont eu lieu au printemps dernier avec les pays d’Asie centrale, marquant l’engagement des Notaires de France en faveur de
la modernisation de la profession dans cette région. Le premier accord de coopération entre les notariats de France et du Kirghizistan a ainsi été signé entre
Me Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, et Me Symbat Ryskulova, présidente de la Chambre des notaires de la République kirghize, le 14 mai 2025 à Paris, en présence de l'ambassadeur du Kirghizistan en France, Sadyk Cher-Niyaz, et de représentants du ministère de la Justice kirghize. Les
deux notariats, qui échangent depuis 2018, souhaitent, par cette formalisation, développer leurs relations et renforcer la profession au Kirghizstan. Ce, par plusieurs biais : la structuration du notariat, la transformation numérique, la lutte contre le blanchiment, et le développement de la formation et des échanges d’expertise. Le 27 mai, s’est tenu le 5e séminaire notarial franco-kazakh, cette fois sur le droit international privé et l’apostille, témoignant de la volonté conjointe des notaires de faciliter l’accompagnement des citoyens des deux nations dans le pays partenaire.
À l’occasion du forum juridique international Tashkent Law Spring les 29 et 30 mai, qui rassemblait plus de 1 000 participants d’une quarantaine de pays et auquel a notamment participé le ministre de la Justice ouzbek, le notariat français est intervenu pour présenter le traitement successoral des données personnelles et des actifs numériques en France. Le président de l’Union internationale du notariat, Lionel Galliez, notaire à Paris, y a ouvert la session consacrée au notariat.
[Conférence : Paris] : Focus sur les avantages de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
Créé il y a plus de trente ans, le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) est aujourd’hui
en plein essor, comme l’a évoqué la 18e Conférence des ambassadeurs africains de Paris, organisée par Africa Press au Conseil supérieur du notariat, le 21 mai 2025. Les intervenants de haut niveau – ambassadeurs, professionnels du droitet diplomates – ont souligné les nombreux avantages du droit unifié édicté par les instances de l’Ohada, dont en particulier la facilitation des échanges et des investissements entre les 17 États membres africains, la garantie de la sécurité juridique des activités des entreprises, le passage de l’informel vers le formel et l’aide à l’intégration régionale. Le droit Ohada comporte aujourd’hui 11 textes uniformes dans des domaines aussi cruciaux que le droit commercial général, la comptabilité et l’information financière, les procédures simplifiées de recouvrement, les procédures collectives, les sociétés commerciales et coopératives, et, plus récemment, la médiation et l’arbitrage.
[Formation : Toulouse] : Lancement de la triennale du notariat franco-allemand
C’est une nouvelle étape pour la formation continue juridique franco-allemande. Le 21 juin 2025, à Toulouse, s’est tenue la première triennale organisée par le Conseil supérieur du notariat et son homologue allemand, dans le cadre de leur accord de coopération renouvelé le
20 janvier 2023 à Berlin. Son principe ? Réunir des notaires français et allemands, dans une ville de l’un ou l’autre pays, pour une journée de formation autour d’un thème spécifique sur le droit de son voisin.
Une démarche essentielle pour accompagner au mieux les très nombreux ressortissants français et allemands vivant de l’autre côté de leur frontière. Pour cette première édition, 40 notaires ont ainsi pu être formés au droit des succession du pays partenaire, autour de cours théoriques et de cas pratiques.
[En direct : France] : Code international du notariat
« Pour la première fois depuis 77 ans, notre profession dispose d’un texte qui en décrit toutes les dimensions. »
Adopté en mai 2025 à Dakar, le Code international du notariat marque une étape historique pour l’Union internationale du notariat (UINL). Me Lionel Galliez, président de l’UINL, revient sur la genèse, les ambitions et les enjeux de ce nouvel outil au service de la sécurité juridique mondiale.
Pouvez-vous nous raconter l'histoire, la genèse, de ce code international du notariat ?
Le Code international du notariat constituait l’un des éléments centraux de mon programme au moment de mon élection, à la fin de l’année 2022. L’objectif était d’élaborer collectivement, avec les 92 pays membres de notre union, un texte de
référence permettant de décrire de manière complète un modèle de notariat fonctionnel. L’idée était de fournir, aux pays dans lesquels le notariat est encore jeune ou récemment instauré, tous les éléments nécessaires à
la construction d’un système notarial performant au service de la population : le statut du notaire, la nature et la valeur probatoire de l’acte notarié, les conditions permettant d’assurer une sécurité juridique élevée, ainsi que l’ensemble des compétences que l’État peut déléguer aux notaires pour garantir aux citoyens un véritable service public de la sécurité juridique.
« Jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’un texte décrivant la profession notariale et qui serait comme une norme internationale de référence. »
Pourquoi l’adoption d'un code international du notariat à Dakar en mai 2025 constitue-t-elle une étape décisive pour l’UINL et le notariat international ?
L’UINL existe depuis 1948, soit depuis plus de 77 ans et, jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’un texte décrivant la profession notariale dans toutes ses dimensions. Un texte dont pourrait se prévaloir, par exemple, un président de notariat national lorsqu’il échange avec son ministre de la Justice ou des parlementaires comme d’une norme internationale de référence. Même si elle n’a pas de valeur contraignante, le président de notariat national peut l’utiliser pour leur proposer des pistes concrètes pour renforcer le cadre dans lequel les notaires exercent dans leur pays. Certains notariats membres de notre union
ont été créés il y a cinq, dix ou vingt ans seulement, et n’ont pas encore eu le temps ou les moyens d’adapter pleinement leurs institutions et leurs textes aux besoins de la population. L’objectif est donc que l’Union mette à leur disposition des outils leur permettant de se structurer plus rapidement, en s’appuyant sur l’expérience collective des autres notariats.
Quels sont les principaux enjeux visés par ce code ?
L’enjeu principal est de consolider les notariats membres, notamment ceux qui ont été créés récemment. Lorsqu’ils ont rejoint notre union, cela s’est souvent fait avec la promesse que celle-ci les aiderait à se développer. Il s’agit donc de tenir cet engagement en leur fournissant des outils concrets, efficaces et adaptés à leurs réalités. Mais l’enjeu dépasse cette seule dimension. Le notariat constitue une institution emblématique du droit continental, qui est le système juridique majoritaire dans le monde, en opposition, ou du moins en contraste, avec la common law, dominante dans les pays anglophones. En décrivant un modèle de notariat abouti, ce code contribue aussi à définir ce qu’est le droit continental, ses caractéristiques et les valeurs qui le sous-tendent. Parmi ces valeurs, on peut citer l’accent mis sur la prévention des risques juridiques, la protection des droits et, en particulier, ceux des personnes les plus vulnérables, ainsi que la pacification des relations contractuelles.
[Point de vue : France] : Un partenariat renforcé pour mieux accompagner les Français de l'étranger
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat ont officiellement signé une convention de partenariat visant
à consolider et à structurer leur coopération au service des Français établis hors de France.
Dans un contexte où l’accès au droit reste un enjeu crucial pour les expatriés, « cette signature de la convention vient consacrer une coopération de longue date entre nos deux institutions », souligne Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Ce nouvel accord vise à donner un cadre formel à une collaboration déjà bien ancrée, mais qui gagne aujourd’hui en ambition et en efficacité. « Les consulats ne peuvent pas tout faire, explique Bertrand Savouré, président du CSN. Ma logique, c’est vraiment
de jouer collectif, d’utiliser les compétences là où elles se trouvent, en l’occurrence celles des notaires, pour répondre aux besoins d’information générale de nos ressortissants. » Depuis 2009, les Rencontres notariales internationales offrent aux Français de l’étranger la possibilité de bénéficier de consultations juridiques gratuites, de conseils pratiques et d’explications pédagogiques sur des sujets aussi variés que la succession, le mariage,
la fiscalité ou encore l’achat immobilier. Avec cette convention, « on va pouvoir accélérer et renforcer ce genre d’événements », se félicite Bertrand Savouré. Jusqu’ici portées par la volonté de terrain, ces rencontres seront désormais mieux coordonnées et institutionnalisées.
Pour les expatriés, cette expertise notariale constitue une ressource précieuse. « Les Français de l’étranger se trouvent souvent confrontés à certains problèmes, amplifiés par l’éloignement. Et ils n’ont pas toujours de solutions, témoigne François Boucher, Président de l’ADFE (Association démocratique des Français de l'étranger).
Nous avons organisé des webinaires avec des notaires, et cela a toujours été extrêmement bien reçu. Nos adhérents en ressortent mieux informés, mieux préparés. » Même constat du côté des élus. « Aujourd’hui, on signe un accord historique, affirme Éléonore Caroit, députée des Français établis hors de France Il vient entériner un travail de terrain déjà bien ancré entre les notaires et les postes consulaires. Mes compatriotes sont ravis de pouvoir compter sur leur savoir-faire et leur technicité. »
Ce partenariat traduit la volonté commune : rapprocher le service public du droit des citoyens, même au-delà des frontières, en conjuguant les expertises et les moyens. Une coopération « gagnant-gagnant », au service de l’intérêt général.
[L'événement : Paris] Déjudiciarisation au programme de l'Union internationale du notariat
Le président de l’Union internationale du notariat, Me Lionel Galliez, a accueilli la Commission des affaires européennes à la Chambre des notaires de Paris, les 5 et 6 juin derniers. L’occasion de constater que de plus en plus de tâches,
précédemment accomplies par les tribunaux, sont confiées à des officiers publics tels que les notaires, par exemple en matière de divorce par consentement mutuel ou d’apostille.
Si les sessions plénières de la Commission des affaires européennes de l’UINL ont lieu deux fois par an, celle qui s’est tenue en juin dernier avait une dimension particulière pour la France. Elle réunissait en effet à Paris les notariats membres de la CAE, dans le cadre de la présidence française de l’UINL, qui prendra fin le 31 décembre 2025.
Vers une médiation notariale
En prélude, l’Académie notariale européenne a ouvert les rencontres sur le thème de la déjudiciarisation et des modes alternatifs de résolution des différends. De plus en plus d’États souhaitent en effet les développer et encouragent les professionnels du droit, dont les notaires, à s’en saisir. Une ambition partagée par le Conseil supérieur du notariat, qui œuvre depuis plusieurs années en faveur de la médiation notariale. Les notaires des 25 pays présents et les personnalités extérieures invitées ont ainsi croisé leurs regards
sur le rôle et les missions pouvant être confiés aux notaires afin d’éviter les contentieux.
Enrichissement mutuel
La déjudiciarisation, objet d’une étude de la CAE, a de nouveau été évoquée le lendemain à l’occasion de sa session plénière. Les délégués européens ont par ailleurs présenté l’avancement de leurs autres travaux : sécurité juridique et transactions immobilières, pouvoirs de représentation des sociétés, tarifs des notaires, exercice de la profession en association… des documents juridiques de droit comparé essentiels pour alimenter la réflexion intellectuelle du notariat européen et enrichir mutuellement les membres de la CAE.
[Expertise : Washington] Intervention à la Banque mondiale sur la sécurisation du foncier
L’Union internationale du notariat a participé le 7 mai dernier à la conférence sur la terre et le foncier organisée par la Banque mondiale à Washington. Sa représentante française, Élodie Letouche, est intervenue sur la justice préventive et la sécurisation foncière avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Permettre une utilisation durable des terres, assurer un droit sécurisé pour tous les hommes et les femmes, et garantir la paix sociale : tels sont les objectifs de l’organisation du foncier, sur laquelle travaillent depuis
de nombreuses années l’Union internationale du notariat (UINL) et le Conseil supérieur du notariat, et qui était au centre des discussions de la conférence sur le foncier, organisée chaque année par la Banque mondiale.
Éviter l’accaparement des terres
Il y a trois ans, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a fait appel à l’expertise des notaires pour co-rédiger leur guide technique sur la gouvernance foncière responsable et la justice préventive. Une première dans leur histoire. C’est notamment ce guide que la notaire française
Élodie Letouche est venue présenter, avec les experts de la FAO, lors de la conférence, dont l’objectif est
de mettre en valeur des pratiques et des recherches pertinentes pour tous les acteurs du foncier. Elle a ainsi rappelé l’importance de la justice préventive, applicable dans les pays de droit continental : « “Prévenir plutôt que guérir” évite l’accaparement des terres, les conflits,
et protège les propriétaires et futurs propriétaires. » Une démarche essentielle pour la FAO, qui ambitionne de construire le cadastre du monde afin d’assurer la sécurité alimentaire de tous. C’est pourquoi l’agence des Nations unies a souhaité renouveler cette année son partenariat avec le notariat mondial.
Reconnaître et garantir les droits de propriété
L’intervention de la FAO et de l’UINL prenait place dans une session consacrée aux droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales. Elles ont ainsi rappelé l’importance du rôle d’un officier public dans la reconnaissance et la garantie de ces droits, qu’ils soient individuels ou collectifs : tracer, enregistrer et suivre la propriété des terres, quels qu’en soient les détenteurs. À ce titre, le notariat s’implique régulièrement dans des actions d’appui aux réformes foncières auprès des États.