Sommaire
Décision du 6 mai 2025
Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort de la cour d’appel de Dijon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 6 mai 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort de la cour d’appel de Dijon a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Delphine VOIRIN notaire à Luxeuil-les-bains (70) ainsi qu’il suit :
« La chambre de discipline des notaires statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel :
PRONONCE la destitution de Maître Delphine VOIRIN de ses fonctions de notaire ;
DESIGNE tout notaire sur avis du président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté comme administrateur provisoire de l’office de Maître VOIRIN dans l’attente des suites à donner par la Chancellerie à la présente décision ;
DIT que sera publié, aux frais de Maître VOIRIN, sur le site internet du Conseil Supérieur du Notariat et dans deux journaux d’annonces légales et locales de Haute-Saône, le dispositif de la présente décision et dans la limite de 3000 euros TTC de frais ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Maître VOIRIN à verser à Maître Fabien MOGÉ, es qualités de Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Maître VOIRIN aux dépens de la présente procédure.
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline aux parties, au Procureur général près la Cour d’Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l’article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
RAPPELLE qu’en application de l’article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l’appel contre la décision rendue en matière disciplinaire est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour Nationale de Discipline des notaires, 60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »
Décision du 15 octobre 2025
Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une décision disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort de la cour d’appel de Dijon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Sur requête en omission de statuer de la décision n°2025/004 rendue le 6 mai 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort de la cour d’appel de Dijon a, par décision du 15 octobre 2025, complété sa décision du 6 mai 2025 ensuite du prononcé de la destitution de Me Delphine Voirin de ses fonctions de notaire ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS, la chambre de discipline des notaires de Dijon, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,
Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile et 88 du décret 2024-873 du 14 août 2024,
Vu la décision rendue le 6 mai 2025 par la Chambre de discipline des notaires de Dijon (minute 2025/004),
DIT que dans le dispositif de la décision susvisée, il devra être rajouté, ensuite du prononcé de la destitution de Maître Delphine VOIRIN de ses fonctions de notaire, les mentions suivantes :
CONSTATE la dissolution de plein droit de la SELARL de notaires à associée unique dénommée « DELPHINE VOIRIN, NOTARIAT ET CONSEILS »,
DESIGNE la SCP PERROS Christophe, CUSENIER Lucie et SCHMIT Sylvie, titulaire d’un office notarial à Vesoul, en qualité de liquidateur en charge des fonctions de l’administrateur.
ORDONNE la suppression de la phrase « DESIGNE tout notaire sur avis du président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté comme administrateur provisoire de l’office de Maître VOIRIN dans l’attente des suites à donner »
DIT que le reste du dispositif demeure inchangé.
DIT que la présente décision devra être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rendue le 06 mai 2025 et devra être notifiée comme elle par le secrétariat de la chambre de discipline. »