Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 19 novembre 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Johan NICOLAS, notaire à Le Molay Littry (14) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Chambre de discipline interrégionale des Notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes, statuant contradictoirement,
CONSTATE que Maître Johan Nicolas a manqué à ses obligations déontologiques et s’est rendu coupable de manquements à ses obligations professionnelles,
RÉVOQUE le sursis accordé à Maître Johan Nicolas aux termes du jugement de cette chambre du 26 novembre 2024,
PRONONCE à l’encontre de Maître Johan Nicolas une interdiction temporaire d’exercer pour une durée de cinq ans,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Maître Johan Nicolas aux dépens,
ORDONNE la publication de la présente décision. »
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