Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires d’Angers, Caen et Rennes.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 10 septembre 2026, la chambre de discipline des notaires d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Laurent Teissier, notaire à la résidence de Ducey-les-Chéris (50) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Chambre interrégionale des notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes, statuant contradictoirement,
CONSTATE que Maître Laurent Teissier a manqué à ses obligations déontologiques et s’est rendu coupable d’un manquement à ses obligations professionnelles,
PRONONCE à l’encontre de Maître Laurent Teissier une interdiction d’exercer la profession de notaire pour une durée de 3 ans assortie du sursis,
CONDAMNE Maître Laurent Tesseier aux dépens,
ORDONNE la publication de la présente décision. »
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