Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires de Dijon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 3 juin 2026, la chambre de discipline des notaires de Dijon a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Dominique RUEZ, notaire à la résidence de Dole (39) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS, La Chambre de discipline des notaires de Dijon, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de recours formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour nationale de discipline des notaires dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
VU les dispositions des articles 7, 11, 16 de l’ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022, 42 du décret 2022-900 du 17 juin 2022, 1.2, 3.1, 4.1, 6.5, 43.1 et 43.2 du règlement Inter-Cours du 22 mars 2018, 3, 6, 22, 26 et 27 du code de déontologie des notaires et 6, 22.1 26.1, 27.6 et 36.4 de l’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
JUGE que Maître Dominique RUEZ, alors notaire à Dole, a commis de juillet 2022 au mois d’octobre 2025 les fautes disciplinaires suivantes :
- Absence de réponse aux réclamations de la clientèle,
- Absence et/ou défaut de réponse dans les délais impartis aux demandes d’explications de ses instances professionnelles,
- Négligence et comportement indélicat envers la clientèle, ses confrères et ses instances,
- Atteinte au libre choix du notaire,
- Atteinte à l’image de la profession,
- Comportement inapproprié,
- Inexécution de ses obligations professionnelles.
LE CONDAMNE pour ces faits à une peine d’amende de 25 000€, dont moitié assortie du sursis, pour une durée de 03 ans.
DIT qu’elle devra en outre s’acquitter de la somme de 3000€ auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que la présente décision devra être publiée sur le portail électronique du Conseil Supérieur du Notariat.
CONDAMNE Madame Dominique RUEZ aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline aux parties, au Procureur général près la Cour d’Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l’article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
RAPPELLE qu’en application de l’article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l’appel contre la décision rendue en matière disciplinaire est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour Nationale de Discipline des notaires, 60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »
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