Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires des ressorts des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 03 juillet 2024, la chambre de discipline des notaires des ressorts des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Sylvain Jacquot notaire à Nice (06) ainsi qu’il suit :
« La Chambre interrégionale de discipline des notaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que Me Sylvain Jacquot a contrevenu aux dispositions réglementaires en vigueur régissant la profession de notaire, ainsi qu’aux textes du code de commerce, justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Prononce à l’encontre de Me Sylvain Jacquot la peine d’interdiction d’exercer à titre temporaire pour une durée de cinq ans.
Dit n’y avoir lieu d’assortir cette peine d’un sursis.
Désigne la SCP Michaël KLEYER, Gil-Emmanuel Lambert et Katarzyna TOMAS-BRUN, notaires sise 11 Place Masséna 06 000 Nice (Alpes-Maritimes) en qualité d’administrateur provisoire de l’office de Me Sylvain Jacquot en résidence à Nice.
Rappelle à Me Sylvain Jacquot qu’il :
-devra remettre à l’administrateur dans le délai de 5 jours les pièces visées à l’article 20 de l’ordonnance du 13 avril 2022, ce, sous peine de sanctions pénales.
-peut faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 433-12 et 433-17 du code pénal, en cas d’usurpation de fonction et d’usurpation de titre.
Ordonne la publication de la peine qui sera communiquée à cette fin par le secrétariat de la juridiction au conseil supérieur du notariat.
Précise que la décision est exécutoire par provision.
Condamne Me Sylvain Jacquot à payer au Conseil interrégional des notaires d’Aix en Provence, la somme de 3000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Me Sylvain Jacquot aux dépens. »