* Procédure devant la Cour nationale de discipline des notaires. Désistement d’appel. Application des articles 399 et 403 du code de procédure civile. Soumission de l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte. Application possible de l’article 700 du code de procédure civile (oui).
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Et selon l’article 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, la procédure applicable devant les juridictions disciplinaires des notaires est régie par les dispositions de ce décret et par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce décret.
Par conséquent si, par l’acceptation du désistement d’appel par les intimés, l’instance est éteinte, la cour demeure saisie de leurs demandes relatives à la compensation à hauteur d’appel de leurs frais irrépétibles de défense sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que ces demandes sont réitérées au cours des débats par les avocats des intimés.