Manquement de nature disciplinaire. Choix d’une stratégie de défense dans le cadre d’une poursuite pénale (non). Suppression de preuves de nature à entraver le cours de la justice (oui) . Condamnation pénale définitive (oui).
(Cour nationale de discipline des notaires 21 novembre 2025, RG n° 25/09)
Ainsi que l’a jugé le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, dans sa décision S 257/ I/2023 du 11 janvier 2023, le fait d’être définitivement condamné pour des agissements de nature pénale constitue, en soi, un manquement à la probité et à l’honneur.
Toutefois, toute personne visée par des poursuites pénales disposant du libre choix de sa stratégie de défense, le seul fait de contester sa culpabilité en déniant la matérialité des faits fondant ces poursuites ne saurait lui être imputé à faute à titre disciplinaire, même si cette personne, en raison de son statut, est tenue en toute circonstance d’adopter un comportement conforme à la probité, à l’honneur, à la dignité ou à la délicatesse.
En revanche, manque à ce devoir le notaire qui, pour donner crédit à sa dénégation des faits, supprime en toute connaissance des preuves pour tenter d’entraver le cours de la justice.