Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 7 mai 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Véronique BEGUIN, notaire à Montmartin sur Mer (50) ainsi qu’il suit :
« Statuant après débats publics par décision contradictoire :
Rejette la demande de Maître Véronique BEGUIN tendant à ce que les pièces 1, 2 et 3 du président de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Caen soient écartées des débats.
Relaxe Maître Véronique BEGUIN pour les manquements aux principes de tarification (remises d’émoluments).
Déclare Maître Véronique BEGUIN coupable des autres fautes disciplinaires qui lui sont reprochées.
Condamne Maître BEGUIN à une peine d’interdiction d’exercice à titre temporaire d’une durée de 6 mois et lui accorde le bénéfice du sursis.
La condamne à une amende de 5000 euros.
Vu l’article 46 du décret du 17 juin 2022 :
Ordonne la publication de la présente décision.
La condamne aux dépens. »